Rechercher une décision

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET AVOIR ESTIME EXACTEMENT QU'IL EXISTAIT "PLUS QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION" DU BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, L'EXPRESSION "QUASI-CERTITUDE" N 'EXPRIMANT PAS UN DOUTE MAIS AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES , ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE.

SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT PAR CE BIAIS FAIRE ECHEC AU DROIT DE GREVE DE SES PROPRES OUVRIERS. UN OUVRIER EST DONC FONDE A REFUSER DE RECUPERER UNE JOURNEE CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DES LORS QU'UNE GREVE GENERALE ETAIT PREVUE POUR CETTE JOURNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE FERMETURE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ENTENDU SE JOINDRE A CETTE GREVE AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME ENTREPRISE.

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT, PAR DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, IL A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L 'ASSIDUITE DES SALARIES.

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON EMPLOI ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS COMMENCE A ETRE RECUPEREES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE L'AVANCE SUR LES SALAIRES A LUI DUS LORS DE SON DEPART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER CETTE SOMME AU SALARIE AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE, LE VERSEMENT D 'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE…

DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N. 68-353 DU 16 AVRIL 1968, LES FONCTIONNAIRES QUI PARTICIPENT A LA GESTION D'UNE ASSOCIATION CREEE PAR LES SERVICES SOCIAUX D'UN MINISTERE EN VUE D'ASSURER L'HEBERGEMENT D'ELEVES DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION, DES STAGIAIRES ET DES JEUNES FONCTIONNAIRES ET QUI, OUTRE LE TRAITEMENT SERVI PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, RECOIVENT DE CETTE ASSOCIATION QUI EST LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR SA COMMODITE, A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, SANS OBLIGATION POUR LUI D'EN USER, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONCLURE QU'IL N 'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, IL ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE REMUNERE DURANT LE PARCOURS.

null

A DEFAUT DE CLAUSE RESTRICTIVE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 34 DU DECRET N. 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DONT LES POSTULANTS A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DEVAIENT JUSTIFIER APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS ETAIENT APPLICABLES PAR PALIERS ET DES LA SURVENANCE DES ANNEES PAR ELLE FIXEES AU COURS DESQUELLES LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CETTE ALLOCATION. ELLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES A UN REQUERANT QUI N'AYANT REMPLI CES CONDITIONS QUE POSTERIEUREMENT A 1955 NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS, EUT-IL ATTEINT SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ANTERIEUREMENT.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE DELEGUE, DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETANT DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, DONT SON EMPLOYEUR FAISAIT PARTIE, EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, QU'IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS QUE SON ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL, ETAIT REMUNEREE PAR SON ENTREPRISE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT…

L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A L'ECONOMAT D'UNE CAISSE REGIONALE D 'ASSURANCE MALADIE AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION, PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE, INSPECTEUR STAGIAIRE A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE MALGRE SA MAJORATION DE MAITRISE, L'INTERESSE N'ETAIT Q'UN SIMPLE TECHNICIEN ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'ACCEDER, SANS SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL A UN POSTE DE TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE ET A FORTIORI A UN POSTE D'INSPECTEUR A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.

N'est considéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est rémunéré. Dès lors, constitue un accident du travail proprement dit, l'accident de la circulation survenu à un ouvrier qui, pour rentrer en fin de semaine, du lieu où son employeur avait ouvert un chantier à son domicile avait pris place dans la voiture d'un camarade de travail, alors que le temps normal du parcours était considéré comme temps de travail et rémunéré à ce titre.

Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en est cependant ainsi que pendant la période normalement rétribuée par l'employeur. Par suite ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail le salarié qui n'ayant pas regagné son domicile dès la fin du chantier dans le délai qui lui avait été imparti et durant lequel il était rémunéré a été victime d'un accident quelques jours plus tard alors qu'avait commencé la période de congés payés au cours de laquelle il échappait à l'autorité de son employeur.

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré dans l'entreprise à la pause journalière, mais devait s'imputer uniquement sur la durée effective du travail, alors que les pauses rémunérées litigieuses avaient été instituées pour assurer un repos nécessaire au cours de périodes de travail particulièrement longues et que l'existence d'un usage de ce chef qui était fonction de la durée du travail ne faisait pas obstacle, en cas de diminution de cette durée du travail, à une réduction corrélative de celle des pauses.

Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention collective applicable alors que, seul, l'avenant "mensuels" les concernait.

Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son activité, qu'ensuite il a envisagé de faire récupérer lesdites journées à une date ultérieure, mais qu'il y a encore renoncé sans que l'employé s'y soit opposé, les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que l'impossibilité pour ce dernier de travailler pendant les deux journées litigieuses, dont le salaire lui avait été avancé, résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir un travail à effectuer et déclarer indue la retenue faite de son montant sur des payes ultérieures.