Cour de cassation · 10 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.113

Salaire / rémunérationTemps de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

10 juin 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBRE 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE URG AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT CANALI, OUVRIER SPECIALISE, BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CETTE PAUSE ETAIT PASSEE DE 2 HEURES 30 A 1 HEURE 40;

QUE, POUR DECIDER QUE LA REDUCTION D'HORAIRE STIPULEE PAR L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT AFFECTER LE TEMPS CONSACRE DANS L'ENTREPRISE A LA PAUSE JOURNALIERE, MAIS DEVAIT S'IMPUTER UNIQUEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, DEPUIS 1957, IL EXISTAIT DANS LA SOCIETE UN USAGE GENERAL ET CONSTANT ASSURANT A TOUS LES TRAVAILLEURS DEUX PAUSES DE 15 MINUTES CHACUNE QUI S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR COMME S'ETANT INCORPOREES AU STATUT CONTRACTUEL DU TRAVAILLEUR ET CONTRE LEQUEL L'ACCORD PARITAIRE NE POUVAIT PREVALOIR;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PAUSES REMUNEREES LITIGIEUSES AVAIENT ETE INSTITUEES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE CETTE DUREE DU TRAVAIL, A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE CELLE DES PAUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, …
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["travail reglementation","durée du travail","industrie du pétrole","accord paritaire national du 1er juin 1967","réduction d'horaire","réduction corrélative du temps de pause","temps de pause","rémunération","conditions","loi du 28 août 1972","conventions collectives"]
Mentions dans le texte
RITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE URG AVAIT IMPUTE PARTIE DE CETTE REDUCTION D'HORAIRE SUR LE TEMPS DE PAUSE DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT CANALI, OUVRIER SPECIALISE, BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CETTE
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Temps de travailMentions dans le texte
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tive du travail, alors que les pauses rémunérées litigieuses avaient été instituées pour assurer un repos nécessaire au cours de périodes de travail particulièrement longues et que l'existence d'un usage de ce chef qui était fonction de la durée du travail ne faisait pas obstacle, en cas de diminution de cette durée du travail, à une réduction corrélative de celle des pauses.
Mentions dans le texte
STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PAUSES REMUNEREES LITIGIEUSES AVAIENT ETE INSTITUEES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE CETTE DUREE DU TRAVAIL, A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE CELLE DES PAUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBR
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NSTITUEES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT LONGUES ET QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE DE CE CHEF, QUI ETAIT FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE CETTE DUREE DU TRAVAIL, A UNE REDUCTION CORRELATIVE DE CELLE DES PAUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM
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