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Cour de cassation · 5 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.449

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 MAI 1969
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES ;

ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN SON DEUXIEME ALINEA, " LORSQU'IL S'AGIT DE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LES AGENTS DOIVENT AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE " ;

QUE LE TROISIEME, INTITULE " RECRUTEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CADRES ", POSE COMME PRINCIPE : " L'ACCESSION A LA CATEGORIE DES CADRES EST SUBORDONNEE A UN EXAMEN DE QUALIFICATION ", TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE, " DES AGENTS POURRONT ETRE PROMUS, AU CHOIX, AU GRADE DE SOUS-CHEF DE SECTION, DE CHEF DE SECTION, PUIS DE SOUS-CHEF DE SERVICE, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION, A CONDITION QU'ILS AIENT AU MOINS CINQ ANNEES D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE A LA DATE DE LA PROMOTION AU POSTE DE CADRE LE MOINS ELEVE DE LA CLASSIFICATION " ;

QU'ENFIN, AUX TERMES DU QUATRIEME : " L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE D'UN EXAMEN PASSE A LA SUITE DE COURS DISPENSES DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL " ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ROUGERIE, EMPLOYE A L'ECONOMAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE C4, AU COEFFICIENT 138, AVEC RANG D'EMPLOYE PRINCIPAL ET MAJORATION DE 18 % POUR " ENCADREMENT ", AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE DU 13 JUILLET 1967, INSPECTEUR STAGIAIRE A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POSTE DOTE DU COEFFICIENT 180, PUIS, APRES TITULARISATION, DU COEFFICIENT 206, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ECHET SEULEMENT DE CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR JUSTIFIER SA DECISION D'ANNULATION DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LE TEXTE DE DEROGATION DU TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE NE LIMITE PAS AUX SEULS TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES LA FACULTE D'ACCEDER A LA CATEGORIE DES CADRES SANS EXAMEN DE QUALIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALGRE SA MAJORATION DE MAITRISE DE 18 %, ROUGERIE N'ETAIT QU'UN SIMPLE TECHNICIEN, QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ACCEDER, SANS SUBIR AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL, A UN POSTE DE TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE ET A FORTIORI A UN POSTE D'INSPECTEUR A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 14 MAI 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

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    DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN SON DEUXIEME ALINEA, " LORSQU'IL S'AGIT DE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LES AGENTS DOIVENT AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE "
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    CE MALADIE DU CENTRE-OUEST DE LIMOGES ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, EN SON DEUXIEME ALINEA, " LORSQU'IL S'AGIT DE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LES AGENTS DOIVENT AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE " ; QUE LE TROISIEME, INTITULE " RECRUTEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CADRES ", POSE COMME PRINCIPE : " L'ACCESSION A LA CATEGORIE DES CADRES EST SUBORDONNEE A UN EXAMEN DE QUALIFICATION ", TOUTEFOIS, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE, " DES AGENTS POURRONT
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    TE DE CADRE LE MOINS ELEVE DE LA CLASSIFICATION " ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU QUATRIEME : " L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS HAUTEMENT QUALIFIES EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE D'UN EXAMEN PASSE A LA SUITE DE COURS DISPENSES DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ROUGERIE, EMPLOYE A L'ECONOMAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE-OUEST, EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE C4, AU COEFFICIENT 138, AVEC RANG D'EMPLOYE PRINCIPAL ET MAJORATION DE 18 % POUR " ENCADREMENT ", AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFIC
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    A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A L'ECONOMAT D'UNE CAISSE REGIONALE D 'ASSURANCE MALADIE AVAIT PU ETRE NOMME, SANS EXAMEN DE QUALIFICATION, PAR DECISION DU DIRECTEUR
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS Y ANNEXEES, LE TITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ET L'ARTICLE 5 ANCIEN, DEVENU ARTICLE 4 NOUVEAU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSU
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