Cour de cassation · 19 novembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-11.882

Salaire / rémunérationTemps de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

19 novembre 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI EN CE QUI LE CONCERNE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, NI BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES OU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ;

B BENEFICIER D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE ET DE TELEVISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SON ROLE DE SECRETAIRE N'EST NI DIFFERENT, NI SUPERIEUR QUANT AUX TRAVAUX ET AUX RESPONSABILITES A CELUI DES AUTRES EMPLOYES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE PERCOIT EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR DAME X... CORRESPONDAIT PRATIQUEMENT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, C'EST-A-DIRE A CELUI D'UN MANOEUVRE, BIEN QU'OCCUPANT UN POSTE LUI CONFERANT DES RESPONSABILITES CERTAINES, PUISQU'ELLE RECEVAIT LES CLIENTS AU MAGASIN PENDANT LES ABSENCES FREQUENTES DU MARI PARTI SUR LES CHANTIERS, ETABLISSAIT LA PRESQUE TOTALITE DES FACTURES, RECAPITULAIT LES TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, ETABLISSAIT LES FEUILLES DE PAIE, ETC, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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TS DU TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIE OU ASSIMILE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES : A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT ; B BENEFICIER D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE;
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INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES EN QUALITE DE SALARIEE DE SON MARI QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE ET DE TELEVISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SON ROLE DE SECRETAIRE N'ES
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UN FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE ET DE TELEVISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE SON ROLE DE SECRETAIRE N'EST NI DIFFERENT, NI SUPERIEUR QUANT AUX TRAVAUX ET AUX RESPONSABILITES A CELUI DES AUTRES EMPLOYES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE PERCOIT EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L
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Temps de travailMentions dans le texte
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N QU'OCCUPANT UN POSTE LUI CONFERANT DES RESPONSABILITES CERTAINES, PUISQU'ELLE RECEVAIT LES CLIENTS AU MAGASIN PENDANT LES ABSENCES FREQUENTES DU MARI PARTI SUR LES CHANTIERS, ETABLISSAIT LA PRESQUE TOTALITE DES FACTURES, RECAPITULAIT LES TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, ETABLISSAIT LES FEUILLES DE PAIE, ETC, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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RATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.
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D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE PERCOIT EST SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QU'AINSI LA SEULE CONDITION EXIGEE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION PAR LE TEXTE SUSVISE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SE TROUVE REMPLIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEG
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N PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR DAME X... CORRESPONDAIT PRATIQUEMENT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, C'EST-A-DIRE A CELUI D'UN MANOEUVRE, BIEN QU'OCCUPANT UN POSTE LUI CONFERANT DES RESPONSABILITES CE
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