Cour de cassation · 15 octobre 1970
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.291
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUIN 1969
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LEQUEL L'OUVRIER EST REMUNERE ;
ATTENDU QUE X..., MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DAGAND DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERIGUEUX, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE POUR RENTRER, EN FIN DE SEMAINE DE L'ILE D'AIX OU SON EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UN CHANTIER, A BRANTOME OU SE TROUVE SON DOMICILE, IL AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL Y..., A ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES OU DUES PAR ELLE A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES DEMANDES FONDEES DANS LEUR PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE Y... CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR SES PROPRES BESOINS ET QUE LES OUVRIERS N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'UTILISER UN QUELCONQUE MODE DE TRANSPORT A LA FIN DE LEUR TRAVAIL, X... SE TROUVAIT " DANS UNE POSITION COMPLETE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR " ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ETAIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DE TELLE SORTE QUE TOUT RECOURS DE X... CONTRE SON COPREPOSE Y..., SE TROUVAIT EXCLU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Mentions dans le textervenu à un ouvrier qui, pour rentrer en fin de semaine, du lieu où son employeur avait ouvert un chantier à son domicile avait pris place dans la voiture d'un camarade de travail, alors que le temps normal du parcours était considéré comme temps de travail et rémunéré à ce titre.
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LEQUEL L'OUVRIER EST REMUNERE ; ATTENDU QUE X..., MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DAGAND DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERIGUEUX, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE POUR RENTRER, EN FIN DE SEMAINE DE L'ILE D'AIX OU SON EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UN CHANTIER, A BRANTOME O
Lire dans le texteMentions dans le texteCONQUE MODE DE TRANSPORT A LA FIN DE LEUR TRAVAIL, X... SE TROUVAIT " DANS UNE POSITION COMPLETE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR " ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ETAIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DE TELLE SORTE QUE TOUT RECOURS DE X... CO
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Mentions dans le textedéré comme un accident de trajet, en application de l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu lors d'un parcours effectué en dehors du temps du travail pour lequel l'ouvrier est rémunéré. Dès lors, constitue un accident du travail proprement dit, l'accident de la circulation survenu à un ouvrier qui, pour rentrer en fin de semaine, du lieu où son employeur avait ouvert un chantier à son domicile avait pris place dans la voiture d'un camarade de travail, alors que le temps normal du parcours était considéré comme temps de tra
Mentions dans le texteE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DE TELLE SORTE QUE TOUT RECOURS DE X... CONTRE SON COPREPOSE Y..., SE TROUVAIT EXCLU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E
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