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Lorsque la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur, qui a omis d'y porter diverses indemnités de déplacement perçues par les salariés, ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'URSSAF est fondée à recourir pour l'ensemble du personnel à l'évaluation forfaitaire prévue à l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ; et il appartient à l'employeur qui consteste cette évaluation d'apporter la preuve de l'irrégularité de ce redressement.

Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement à cet arrêté, à un moment ou comme tous les détaillants, ils en avaient connaissance ainsi que du communiqué du ministère de l'Industrie, ils ont librement conclu un nouveau contrat dont il n'est ni établi ni même allégué que les clauses relatives à la nouvelle marge bénéficiaire leur aient été imposées.

Lorsque le fait matériel de l'absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur, le Conseil de prud"hommes ne peut, pour annuler la mise à pied de huit jours prononcée par l'employeur, estimer que l'intéressé n'a pas commis de faute disciplinaire.

Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps et ne travaillant plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, peu important que l'employeur ne se fût pas opposé auparavant à la continuation de l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise et eût attendu l'organisation de nouvelles élections pour contester son éligibilité au comité d'entreprise, ainsi que sa qualité d'électeur.

En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibilité pour l'agent de cumuler sur trois ans le congé annuel et de bénéficier tant pour lui-même que sa famille, d'un voyage aller retour en métropole.

Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est renouvelé chaque année par tacite reconduction et dont la dernière reconduction, pas plus que les précédentes n'a été explicite, et qui d'autre part relève que l'employeur a congédié la salariée en état de grossesse sans établir l'impossibilité alléguée par lui de maintenir son contrat de travail.

Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il avait continué à payer cette prime sur la base de l'horaire primitif notamment dans un de ses établissements alors que le protocole d'accord stipulait que ces primes seraient à l'avenir calculées sur la base de l'horaire normal et que dans des conclusions laissées sans réponse, il soutenait qu'elles n'avaient été maintenues à un taux invariable dans l'établissement précité, qu'en raison de l'erreur commise par le service de paie.

La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail, n'a pas restreint les dispositions plus favorables de l'accord national du 3 juin 1968 selon lequel la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'entreprise, et ce même pendant le temps du travail, à la seule condition que cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.

L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à l'exercice de son mandat. Par suite un membre du comité d'entreprise ne saurait réclamer, en sus des heures de délégation ainsi prévues, les heures passées à des réunions de commissions du comité d'entreprise dont il fait partie, sans en apporter aucune justification.

Justifie légalement sa décision par laquelle elle rejette la demande d'un gérant de station-service tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire, la Cour d'appel qui d'une part retient d'un précédent arrêt passé en force de chose jugée, que si le contrat de location-gérance fixe les heures d'ouverture de la station-service, il ne prévoit pas les heures de travail du gérant en sorte que les heures d'ouverture de la station ne peuvent être tenues pour les heures de travail de celui-ci, et qui, d'autre part, observe que la charge salariale résultant pour l'intéressé de l'assistance de son épouse ne peut être prise en considération pour la détermination de sa rémunération, l'absence de toute comptabilité, rendant impossible une vérification quelconque de l'importance de celle-ci.

L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini en son article 17 et à supposer qu'il ait été de pratique courante, dans le bâtiment, de laisser les travailleurs immigrés s'absenter chaque année plusieurs mois pendant l'hiver, il n'en résulte pas nécessairement l'existence d'un usage selon lequel le temps d'absence excédant la durée du congé légal serait rémunéré comme temps de travail effectif et par suite assimilable à ce congé.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer le salaire des heures perdues en raison d'une journée de "pont" le 10 novembre, et les majorations d'heures supplémentaires pour la journée de récupération, relève que les dispositions de l'article L 432-4 du Code du travail n'ont pas été respectées et que l'information de l'inspecteur du travail s'est trouvée dépourvue d'effet, tout en constatant que le comité d'établissement, réuni le 7 novembre, a été informé et consulté à ce sujet.

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas de son pantalon fût entré en contact avec le "mégot" de l'électrode qu'il avait jeté derrière lui, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent la faute inexcusable de l'employeur en relevant que, peu important qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur n'eût été constatée, et même si les exigences de la technique imposaient de telles conditions de travail, il incombait audit employeur de prendre les mesures de protection qu'imposait en l'espèce la plus élémentaire prudence, mesures qui figurent dans une brochure éditée par l'institut national de recherches et de sécurité, telles que la mise à la disposition du salarié de guêtres et d'une boîte en métal dans…

Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des établissements de l'entreprise dépasse la mission du délégué du personnel dans l'établissement auquel il appartient. L'entreprise n'a donc pas à payer à ce délégué le temps passé à une telle réunion.

Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2 4. la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines.

Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du personnel, dès lors que, d'une part, si ces sommes sont comprises dans la durée de travail, elles constituent une compensation du salaire perdu, et par suite un élément de la rémunération s'ajoutant à celle que le salarié reçoit en fonction des recettes effectuées, laquelle est, en vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1959, modifié par celui du 17 novembre 1959, prise en considération pour établir l'assiette forfaitaire des cotisations, et que, d'autre part, si le conducteur utilise les heures de délégation en dehors de son horaire de travail, lesdites indemnités sont un supplément de salaire légalement soumis à cotisation en vertu de l'article L 120 du Code de la…

L'avenant du 10 octobre 1973 à la convention collective du 20 juin 1955 des entreprises d'installation électrique de Lorient selon lequel pour le calcul du montant du treizième mois fait au prorata du temps de travail effectué dans l'année, les absences pour maladie et congés payés prévus dans la convention collective sont considérées comme temps de travail ne prévoit pas l'extension de cet avantage à des absences pour maternité non envisagées par ladite convention collective.

L'indemnité de congé payés à laquelle peut prétendre le salarié est fonction de la durée du travail effectif qu'il aurait effectué dans l'entreprise s'il avait travaillé. Et lorsque l'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5 jours, le samedi étant chômé et non payé, ce sixième jour demeure ouvrable pour la détermination du congé, sans l'être pour le calcul du salaire ni de l'indemnité de congé payé.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant plusieurs années dès lors que par une appréciation de la portée et de la valeur probante des éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve qu'il avait été privé de congés par la faute de l'employeur.

Si la rémunération d'un gérant de station-service ne peut être inférieure au salaire minimum garanti, majoré éventuellement d'heures supplémentaires, il ne résulte d'aucune disposition légale que celles accomplies en sus de la limite de la durée du travail légalement autorisée ne doivent pas être prises en compte.