Cour de cassation · 25 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.062

Congés payésContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

25 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE SECOND MOYEN ;

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOYON, LOCATAIRE GERANT DE 1962 A 1971 D'UNE STATION SERVICE TOTAL A PONTCHATEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE CONGES PAYES PENDANT HUIT ANNEES ;

AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR SOLLICITE DES CONGES ET DE SE LES ETRE VUS REFUSER PAR LA SOCIETE TOTAL ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER LES DEPARTS EN CONGES DE SON PERSONNEL ET NON PAS A CELUI-CI D'EN SOLLICITER LE BENEFICE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EXIGENCES DRACONIENNES DU CONTRAT D'ADHESION ET L'ETROITE SUBORDINATION, DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LE METTAIT EN FAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMUNERER LE PERSONNEL QUI EUT DU ETRE EMPLOYE ET REMUNERE PAR LUI, SUR LES MAIGRES BENEFICES DE LA STATION PENDANT UNE EVENTUELLE ABSENCE POUR CONGES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MOYON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE CONGES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE TOTAL ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT MOYON POUVAIT SE PREVALOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT X... LES CALCULER A PARTIR D'UNE BASE MINIMUM HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES ET JUSQU'A UN CHIFFRE QUI NE DEPASSERAIT PAS LE MAXIMUM AUTORISE, AU MOTIF QUE MOYON, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE SUPPLEER PAR SA FEMME OU EVENTUELLEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE SALARIEE, N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT DE DEPASSER L'HORAIRE MAXIMUM LEGAL ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER LE PLAFOND QUE LA LOI DETERMINE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS PAR MOYON, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA SOCIETE TOTAL, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION MAJOREE ;

LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

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On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant plusieurs années dès lors que par une appréciation de la portée et de la valeur probante des éléments de la cause, les juges du fond ont estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve qu'il avait été privé de congés par la faute de l'employeur.
Demandes et arguments
LOCATAIRE GERANT DE 1962 A 1971 D'UNE STATION SERVICE TOTAL A PONTCHATEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A UNE INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE CONGES PAYES PENDANT HUIT ANNEES ; AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR SOLLICITE DES CONGES ET DE SE LES ETRE VUS REFUSER PAR LA SOCIETE TOTAL ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ORGANISER LES DEPARTS EN CONGES DE SON PERSONNEL ET NON PAS A CELUI-CI D'EN SOLLICITER LE BE
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E SI LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER LE PLAFOND QUE LA LOI DETERMINE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS PAR MOYON, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA SOCIETE TOTAL, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION MAJOREE ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM
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Temps de travailMentions dans le texte
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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OYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT MOYON POUVAIT SE PREVALOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT X... LES CALCULER A PARTIR D'UNE BASE MINIMUM HEBDOMADAIRE DE 42 HEURES ET JUSQU'A UN CHIFFRE QUI NE DEPASSERAIT PAS LE MAXIMUM AUTORISE, AU MOTIF QUE MOYON, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE SUPPLEER PAR SA FEMME OU EVENTUEL
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US PAR MOYON, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS ETE CONTRAINT PAR LA SOCIETE TOTAL, NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION MAJOREE ; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f5d3

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