Cour de cassation · 18 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-13.700
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL DESDITES HEURES EN SE REFERANT NON PAS AU TEMPS D'OUVERTURE DE LA STATION, MAIS AUX HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT EUE, D'ETABLIR DES ROULEMENTS OU D'AVOIR DES SALARIES A LEUR SERVICE, ET, S'ILS AVAIENT EU DES SALARIES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AVAIENT PU LEUR PAYER ;
QU'IL A DIT TOUTEFOIS QUE LES HEURES QU'AURAIENT PERSONNELLEMENT EFFECTUEES LES EPOUX X... NE POUVAIENT LEUR ETRE PAYEES QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REMUNERATION DES EPOUX X... NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI MAJORE EVENTUELLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE CELLES ACCOMPLIES EN SUS DE LA LIMITE DE LA DUREE DU TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL N'AYANT PAS FAIT IMMATRICULER LES EPOUX X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI LUI ONT EGALEMENT DEMANDE DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DE CE CHEF ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT LOISIBLE AUX INTERESSES DE SOLLICITER EUX-MEMES LEUR IMMATRICULATION ET QUE, NON SEULEMENT ILS NE L'AVAIENT PAS FAIT ET N'AVAIENT PAS ACQUITTE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS, MAIS ENCORE S'ETAIENT FAIT INSCRIRE A UN REGIME DE COMMERCANTS, EN SORTE QUE LA SOCIETE TOTAL AURAIT COMMIS UNE FAUTE SI ELLE LES AVAIT FAIT INSCRIRE COMME SALARIES DANS LE MEME TEMPS OU ILS COTISAIENT A UN AUTRE REGIME POUR LA MEME ACTIVITE ET LES MEMES PERIODES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES GERANTS DES STATIONS-SERVICE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE A LAQUELLE A ETE RECONNUE APPLICABLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST CONSTANTE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION PESE AU PREMIER CHEF SUR L'EMPLOYEUR, PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES EN CAS D'ABSTENTION ET QUI NE SAURAIT S'EXONERER TOTALEMENT DE LA FAUTE QUE CONSTITUE CELLE-CI, EN INVOQUANT DES INITIATIVES QUE, POUR EN PALLIER LES CONSEQUENCES, SON SUBORDONNE A PRISES OU AURAIT PU PRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE ABANDONNER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes cités
1 référence
- L. 212-7Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL DESDITES HEURES EN SE REFERANT NON PAS AU TEMPS D'OUVERTURE DE LA STATION, MAIS AUX …
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Demandes et argumentsER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE UNE STATION-SERVICE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1972, PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS DISAIENT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS ETAIENT EVENTUELLEMENT EN DROIT D'Y PRETENDRE ET A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE FAIRE LE CALCUL DESDITES HEURES EN SE REFERANT NON PAS AU TEMPS D'OUVERTURE DE LA STATION, MAIS AUX HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES E
Lire dans le texteMentions dans le texteVERTURE DE LA STATION, MAIS AUX HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LES INTERESSES ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT EUE, D'ETABLIR DES ROULEMENTS OU D'AVOIR DES SALARIES A LEUR SERVICE, ET, S'ILS AVAIENT EU DES SALARIES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AVAIENT PU LEUR PAYER ; QU'IL A DIT TOUTEFOIS QUE LES HEURES QU'AURAIENT PERSONNELLEMENT EFFECTUEES LES EPOUX X... NE POUVAIENT LEUR ETRE PAYEES QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; QU'EN STATUANT AINSI, ALOR
Lire dans le texteMentions dans le texteES FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, (ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REMUNERATION DES EPOUX X... NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI MAJORE EVENTUELLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE CELLES ACCOMPLIES EN SUS DE LA LIMITE DE LA DUREE DU TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR CONSEQUENT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L.
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