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o 12 001,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 1 200,12 euros à titre de congés payés afférents, o 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, o 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né du harcèlement sexuel et du harcèlement moral, o 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de mesures de prévention des risques psychosociaux, o 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, o 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la société Roussey aux entiers dépens de première instance.

ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de faire droit à ses demandes initiales qu'elle réitère, sauf la demande de réparation d'un préjudice moral en réparation des circonstances fautives de la rupture qu'elle abandonne, et sauf à modifier certaines demandes et à ajouter une demande au titre d'un harcèlement moral. Ainsi, elle porte à 2 779,79 euros la demande d'indemnité de repos compensateur obligatoire pour l'année 2017, à 78 354,48 euros la demande subsidiaire de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicite condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 15000 euros en réparation des préjudices nés d'un harcèlement moral.

déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Generali Vie à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul : 143 326,17 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 114 660,93 € ; - à titre plus subsidiaire, dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité : 100 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [X] demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

de leur argumentation, a souverainement retenu qu'à l'examen des éléments produits de part et d'autre, le salarié n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il alléguait. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que la cour d'appel, bien que constatant que M.

1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant intenté une action en justice relative à des faits de discrimination ou sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou d'un salarié victime de harcèlement moral ou sexuel ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Viking Life-Saving Equipment France aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à monsieur [G] du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, cependant qu'elle avait annulé le licenciement du salarié pour avoir été prononcé pour un motif lié à l'exercice par monsieur [G] de sa liberté d'expression, cas de nullité du licenciement non visé à l'article L.

Pour débouter la salariée de sa demande en réintégration et en paiement des salaires dus entre le licenciement et la réintégration, fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement nul et la débouter de sa demande en paiement des dotations annuelles du comité d'entreprise et à ce que le bénéfice de la prévoyance lui soit accordé, l'arrêt, qui fixe par ailleurs l'indemnisation de la salariée au titre du harcèlement moral, retient que l'employeur justifie l'impossibilité de réintégration en raison de sa politique de recrutement et au regard d'un contexte de souffrance au travail invoqué par la salariée.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que l'employeur a commis plusieurs manquements et que seul le non-respect de la prohibition du harcèlement moral est susceptible de faire produire à la demande de résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul. Il ajoute que la salariée a été victime d'un harcèlement moral mais que les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que l'inaptitude à l'origine de la procédure de licenciement est liée à ce harcèlement moral. 7.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 octobre 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'automaticien par la société Aries Packaging, le 1er mars 2015. 2. Il a été licencié le 3 septembre 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa seconde branche, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

En statuant ainsi, par des motifs inopérants à établir que les parties avaient entendu faire application de la possibilité offerte par l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier d'inclure le treizième mois dans la rémunération variable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêt pour harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ».

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. En l'espèce, le conseil des prud'hommes de Montpellier justifie le sursis à statuer en énonçant « attendu, l'importance de la reconnaissance de la situation de harcèlement moral allégué par Madame [L] [W] ainsi que celle de la véracité et la sincérité des pièces produites à l'appui de sa demande sur l'issue de la procédure prud'hommale ». Madame [L] [W] fait valoir comme moyen principal que la plainte déposée par l'UGECAM OCCITANIE serait dilatoire, interviendrait tardivement après la saisine du conseil des prud'hommes et aboutirait à un allongement excessif de la procédure prud'hommale.

' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Statuant à nouveau : ' À titre principal : - juger que son licenciement est nul comme étant consécutif à une discrimination fondée sur son état de santé ; - juger que son licenciement est nul comme consécutif à sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; - condamner en conséquence l'association PEP 87 à lui verser la somme de 23 156,88 euros nets au titre du licenciement nul ; ' À titre subsidiaire : - juger que les principaux griefs de licenciement sont prescrits et ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; - juger qu'en tout état de cause elle n'a commis aucune faute grave ; - juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - condamner en conséquence l'association PEP 87 à lui…

Contestant son licenciement pour inaptitude, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 2021, aux fins d'obtenir la condamnation de la SASU TSF DRIVE au paiement de diverses sommes, pour faire requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et, à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et faire constater l'existence de harcèlement moral, d'heures supplémentaires non payées, l'existence d'un travail dissimulé et de retards réitérés dans le paiement des salaires. Par jugement du 22.03.2024, le Conseil de Prud'hommes de Toulon a : DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [D] [C] est d'origine professionnelle; DIT les retenues sur salaire abusives ; DIT l'existence de non-paiements de salaires réitérés ; DIT l'existence d'heures supplémentaires et en conséquence de travail dissimulé.

Le 1er avril 2020, durant ce congé pour convenances personnelles, Mme [J] [C] a adressé sa démission à son employeur. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Tours, Mme [J] [C] a demandé de voir requalifier sa démission en licenciement nul et de se voir octroyer diverses sommes en conséquence de l'exécution (dommages intérêts pour harcèlement moral) et de la rupture du contrat de travail. Le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: Dit Mme [J] [C] déboutée de l'ensemble de ses demandes. Et reconventionnellement, Dit que Mme [J] [C] paiera à l'association Croix rouge française en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €. Dit que Mme [J] [C] supportera les entiers dépens de l'instance.

Le 7 octobre 2021 la SARL Gwa Gwa a notifié le licenciement à son salarié pour faute grave. M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des indemnités de rupture. Le conseil de prud'hommes par jugement en date du 27 décembre 2022 a : - dit qu'il n'y a pas lieu de licenciement au titre d'un préjudice né d'un harcèlement moral. Et par conséquent, - dit et jugé infondée la demande au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé infondée la demande au titre d'indemnité légale de licenciement, - dit et jugé infondée la demande au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - dit et jugé infondée la demande au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - dit et jugé infondée la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. La Sas Mecaroll invoque l'irrecevabilité de l'action précitée, au motif de l'expiration du délai de prescription pour agir de 12 mois et fait valoir que la requête du 27 janvier 2021 ne contenait aucun moyen relatif à des faits de harcèlement moral.

Par LRAR du 14 avril 2020, la Sarl [X] Expansion [Localité 5] a notifié à M. [V] [C] son licenciement pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. Par requête parvenue au greffe le 6 avril 2021, M. [V] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et qu'il a été victime de harcèlement moral de la part des dirigeants de la société [X] Expansion [Localité 5], sollicitant la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis. Par ailleurs, M. [V] [C] a saisi le juge de l'exécution par exploit en date du 28 mai 2021 afin de solliciter la liquidation de l'astreinte ordonnée par décision du 18 décembre 2019.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2022), M. [X] a été engagé en qualité d'attaché opérateur au cadre permanent le 5 janvier 2000 par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs (la société). 2. Soutenant subir un harcèlement moral ainsi qu'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2007. 3. Il a été radié des cadres le 31 juillet 2018 et a formé de nouvelles demandes à ce titre devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

1134-4 (licenciement ayant pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions touchant au principe de non-discrimination), L. 1144-3 (licenciement ayant pour cause une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), L. 1152-3 (licenciement en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral), L. 1153-4 (licenciement en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement sexuel), L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L.

La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

du travail. Convoquée à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 22 mai 2017. 4. La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices liés à la rupture du contrat de travail en raison d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et cinquième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.