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En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait pas eu pour objet de déterminer la rémunération de la salariée en fonction de la réduction du temps de travail de 40 h ou plus à 39 h déjà opérée dans l'entreprise, énonce exactement que le nombre d'heures mensuel à retenir pour vérifier si le SMIC avait été respecté n'est pas celui théorique de 173 h 33 mais bien celui de 154 h 92 correspondant au travail effectif augmenté de 4 h 33 au titre de la compensation accordée aux salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er février 1982.

Mais attendu qu'après avoir relevé que le 30 septembre 1981, la société avait versé à M. Z..., pour un horaire qu'elle n'avait pas modifié avant ce paiement, un salaire nettement inférieur à celui que payait le précédent employeur, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a retenu que le refus de travailler reproché au salarié correspondait en réalité à une diminution de son temps de travail à laquelle il avait procédé en fonction de la réduction de son salaire ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z...

Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de…

Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1983), M. et Mme A... ont été engagés par M. Z... par contrats de travail en date du 1er mars 1978 en qualité respectivement d'homme d'entretien et de réceptionniste bilingue ; que la durée hebdomadaire prévue était de quarante heures ; que, prétendant avoir été payés pour un nombre d'heures inférieur à celui prévu au contrat, ils ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande, l'arrêt a énoncé qu'ils n'établissaient pas avoir travaillé quarante heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le nombre d'heures effectivement

par jugement du 27 avril 1982, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a fixé les critères d'éligibilité des réalisateurs de télévision pour l'éléction des délégués du personnel de la société Nationale de Télévision "France Régions 3" (FR3), en retenant une ancienneté d'au moins 268 journées de travail au cours des trois dernières années, dont 90 journées dans l'année précédant l'éléction ; Attendu que le syndicat des créateurs et réalisateurs de télévision ayant présenté MM. Y... et X..., délégués syndicaux et représentants du personnel, comme candidats aux éléctions des délégués du personnel de l'établissemnet Paris-établissement central de FR3 prévues pour le 15 juin 1987, FR3 a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ces candidatures quant à l'ancienneté requise ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui pour condamner un employeur à payer à des salariés des dommages-intérêts pour perte de salaire retient que les salariés avaient subi un préjudice du fait du non-respect par l'employeur de la durée du travail contractuellement prévue, ce dont il résultait qu'à défaut de bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'assurer leur indemnisation.

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à l'ensemble du personnel, si selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, aucune disposition de l'avenant susvisé ne prévoit qu'il pourra être assimilé au temps du personnel travaillant en équipe et obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel.

l'employeur à retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées, que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement de la journée du 8 mai 1984, aux membres du personnel du magasin "Aux Dames de France" de Brest qui ont refusé de travailler ce jour-là, tandis que le reste du personnel, se conformant à la demande de l'employeur, a travaillé ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 %", que cet article se borne à prévoir une rémunération

du certificat de reprise établi par le médecin-traitant et non point en fonction de la contre-visite ; qu'ainsi, en méconnaissant le texte susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la contre-visite du salarié, effectuée à quelques heures de la fin de sa période d'absence pour maladie et de son temps de travail hebdomadaire, avait, sans autre précision, seulement conclu à son aptitude au travail, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le salarié, qui avait repris son activité professionnelle dès la réouverture de l'entreprise, ne pouvait être privé d'une partie de l'indemnité complémentaire afférente au jour de la contre-visite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'en imputant la charge de la preuve au salarié, défendeur à l'action, et ce alors même que l'article L.

l'employeur et les salariés que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire minimum qui s'ajoutait au salaire ; qu'en outre, elle a réservé le droit des époux X... au paiement des heures supplémentaires sur leur décompte réel si ce dernier mode de calcul était plus avantageux pour eux que le forfait ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que dès lors, ayant constaté que l'horaire de travail de M. Z... aurait été de 44 heures pour la cinquante deuxième semaine de 1983, si celui-ci ne s'était pas trouvé en congés, les juges du fond, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, ont pu en déduire que l'indemnité de congés payés dues à ce salarié devait être calculée sur la base de 44 heures ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les heures de travail non effectuées conformément à ses directives ont été compensées par des heures correspondant à l'ancien horaire.

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

L'article 08-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 disposant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 81e à la 96e heure par deux semaines consécutives, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une salariée, qui effectuait au total 80 heures de travail au cours de deux semaines consécutives mais dont l'horaire de travail de la semaine suivante ne dépassait pas la durée légale de 40 heures, ne pouvait, dès lors, prétendre à aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires, ni à un quelconque repos compensateur.

Après avoir relevé qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, en poste à l'école normale d'instituteurs de Rennes, pour son activité dans deux centres médico-psychopédagogiques, gérés par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), n'était pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif et pédagogique, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était lié à l'ADPEP par un contrat de travail.

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1985), que M. Z..., visiteur médical au service de la société Laboratoires Amphar-Rolland et délégué du personnel, a fait citer son employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une somme représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets nécessités par son assistance aux réunions auxquelles il devait participer en raison de son mandat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur cette demande qui était fondée sur l'illicéité de la révocation par l'employeur d'un usage relatif à la rémunération du "temps de trajet" pour les visiteurs médicaux se rendant à des réunions d'élus ou de mandataires d'organisations professionnelles en dépit de ce que la juridiction pénale se trouvait saisie de ce…

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission ; qu'elle a ensuite demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article D.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée, l'incidence sur la durée de l'équivalence, de l'abaissement de la durée hebdomadaire de travail de 40 à 39 heures, déboute cette salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que selon le décret du 27 avril 1937 relatif au commerce de détail de denrées alimentaires, 44 heures de présence par semaine doivent être considérées comme équivalant à la durée légale du travail.