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Justifient légalement leur décision imputant au directeur d'une usine l'initiative de la rupture de son contrat les juges du fond qui, appréciant la volonté des parties, relèvent que, lors de son départ de l'entreprise, aucune décision de licenciement n'avait encore été prise malgré l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur lui ayant au contraire offert de rester en fonction pour le lancement d'une nouvelle fabrication, ce qui ne constituait ni une modification importante des conditions de son emploi, ni une manoeuvre, ce projet ayant été réalisé après son départ.

La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du contrat équivalant à sa rupture.

Encourt la cassation la décision condamnant le directeur d'un établissement hospitalier à payer des dommages-intérêts à des salairés qu'il avait licenciés ou dont il avait suspendu le contrat de travail à la suite de l'évacuation des locaux rendue nécessaire par les manifestations éruptives du volcan de la Soufrière, puis de l'évacuation de la région même du volcan, au motif que l'établissement aurait pu continuer à fonctionner partiellement et que son directeur ne pouvait invoquer ni la force majeure ni le fait du prince pour être dispensé des autorisations administratives préalables qu'il aurait dû obtenir en application de la loi du 3 janvier 1975, alors que selon les propres constatations de la décision, l'établissement hospitalier avait été contraint de se replier sur l'ordre de l'autorité administrative ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de continuer à fonctionner dans les…

Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de notifier leur licenciement pour cause économique avec dispense d'exécuter le préavis ne peut dégager ce dernier de son obligation de payer l'indemnité compensatrice dont le salarié n'est privé qu'en cas de faute grave ou lourde.

En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salarié percevrait une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait reçus de la date de la résiliation à celle de l'échéance convenue, les juges du fond justifient légalement leur décision de réduire ladite indemnité, dès lors qu'il résulte de leurs énonciations qu'elle constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur de l'engagement pris à l'égard du salarié et à compenser son préjudice et que compte tenu de celui-ci, cette peine apparaît excessive et sans rapport avec ce préjudice car elle ne tient notamment pas compte du prélèvement fiscal sur salaire et des sommes versées par l'ASSEDIC éventuellement après la rupture.

Ne soulève pas une contestation sérieuse obligeant le juge judiciaire à surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, le chef de chantier licencié pour motif économique prétendant que son licenciement est abusif au motif que la demande d'autorisation de licenciement a été présentée au directeur du travail du département des Hauts-de-Seine, lieu de sa précédente affectation, et non au directeur du travail du département du Val d'Oise où il venait d'être muté dès lors que ce salarié a été, quelques jours seulement avant l'envoi de la demande d'autorisation au directeur du travail des Hauts-de-Seine, provisoirement détaché sur un chantier du Val d'Oise tout en restant affecté à un établissement situé sur une commune du département des Hauts-de-Seine.

La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et n'a à sa charge aucune redevance, cesse d'être propriétaire du fonds dont elle a fait apport, l'existence d'une redevance étant une condition essentielle de la location-gérance. Il s'en suit que lors de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise de concassage en raison de la fermeture du haut-fourneau, un salarié de cette entreprise licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être réintégré dans la société métallurgique au motif qu'à la "cessation du contrat de location-gérance" cette dernière serait devenue l'employeur de l'intéressé en sa qualité de propriétaire du fonds

Les dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié inclus dans un tel licenciement autorisé par l'inspecteur du travail des dommages-intérêts pour inobservation de la formalité de l'entretien préalable.

Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de grossesse de cette salariée, qu'il l'a "à nouveau congédiée par lettre du 4 avril 1977" bien que l'inspecteur du travail lui eut fait connaître le 7 février 1977, qu'il donnait un avis défavorable à cette mesure, les juges du fond qui ont déduit de ces constatations que la date de rupture du contrat de travail par l'employeur était le 4 avril 1977, ont donné une base légale à leur décision condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à sa salariée.

Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail n'a prévu la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du Code du travail. Par suite, la Cour d'appel qui relève qu'à l'occasion d'un licenciement collectif pour motif économique les dispositions de l'article L 321-7 du Code du travail ont été respectées, en déduit à bon droit, que l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ne saurait justifier de ce chef une demande en réparation contre l'employeur.

L'autorisation administrative de licencier un salarié obtenue, sans intention de faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, par une société antérieurement à la reprise de son fonds de commerce en location-gérance par une société d'exploitation n'acceptant la cession qu'à la condition préalable de la suppression du poste de l'intéressé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, implique la réalité du motif économique invoqué et vaut pour la société d'exploitation qui a pu rompre le contrat de travail, à supposer que le salarié soit passé à son service, sans avoir, elle-même, sollicité ladite autorisation.

En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par la restructuration devant faire suite à cette cession, les juges du fond ne peuvent déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le futur employeur n'avait pas encore qualité pour solliciter l'autorisation administrative de licenciement alors que ladite décision s'impose à eux sauf à surseoir à statuer s'ils estiment qu'il existe une difficulté sérieuse.

Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et particulièrement les constatations effectuées par l'expert, peuvent estimer que les fonctions exercées par un salarié qui dirige un atelier comportant deux à six personnes sans aucun contremaître correspondent à celles d'un chef d'atelier élémentaire de fabrication au coefficient 200 et non à celles d'un chef de fabrication au coefficient 250.

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors que l'autorité administrative a autorisé le licenciement, elle n'en demeure pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées par le salarié contre son ancien employeur.

L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi conféré impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Par suite, la Cour d'appel écarte à bon droit les prétentions d'un salarié compris dans un licenciement économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.

La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa décision même implicite échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. Par suite, un salarié licencié pour motif économique avec l'autorisation implicite de l'inspecteur du travail est mal fondé à invoquer devant la juridiction prud"homale le défaut d'entretien préalable et le caractère fallacieux du motif économique.

Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié ne pouvant recevoir en plus de celles-ci, destinées à compenser partiellement la perte de salaire des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue.

Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée pendant près de deux ans de se conformer aux nouvelles directives qui lui ont été données à la suite de la réorganisation de l'entreprise ; malgré de nombreux rappels à l'ordre et avertissements et qu'au surplus elle avait été remplacée dans son emploi après la rupture du contrat, peuvent estimer sans se contredire que les modifications aux conditions de travail n'avaient pas entrainé la rupture du contrat de travail et que son licenciement qui avait pour cause, non la réorganisation mais son comportement postérieur fautif, n'était pas de nature économique.

En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût été faite avec l'accord de l'autorité administrative" les juges du fond qui en déduisent que le licenciement de la salariée occupant ce poste était sans cause réelle et sérieuse, remettent en question la décision de l'inspecteur du travail reconnaissant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et ne pouvant être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux.

Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, dès lors qu'ils constatent que la rupture du contrat de travail du salarié avait été provoqué par la réorganisation de l'entreprise en règlement judiciaire, ce qui est dans tous les cas une cause économique et que l'inspecteur du travail avait autorisé un licenciement collectif dans lequel était compris l'intéressé, ce qui impliquait l'existence d'un motif économique réel et sérieux.