Cour de cassation · 5 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.096

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.

Dates essentielles

23 octobre 1978Jugement prud'homal Passage source
5 juin 1980Décision rendue

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28 octobre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
23 octobre 1978Jugement prud'homal Passage source
5 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT
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Dates · SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE :

ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'OCTOBRE 1977, DISPENSE LES SALARIES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE : ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES …
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Demandes et arguments
MENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE
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E A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'OCTOBRE 1977, DISPENSE LES SALARIES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCU
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire
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CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE : ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L
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E L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EX
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONT
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A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE
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AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D
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ETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMEN
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UE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SO
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE : ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREA
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CE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DI
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T UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","métallurgie","région de rouen et dieppe","licenciement économique","indemnités","délai","congé","fixation","déduction des indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie","contrat de travail","licenciement collectif","convention collective"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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U QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SAL
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DEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES
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ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd45

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