Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1980, 79-40.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/1980

Numéro d'affaire

79-40.096

Résumé

Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges du fond décident à bon droit que, peu important que le texte invoqué ne l'ait pas prévu expressément, il convient de déduire de cette indemnité le montant des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié ne pouvant recevoir en plus de celles-ci, destinées à compenser partiellement la perte de salaire des sommes supérieures à la totalité de la rémunération perdue.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE : ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MAL…