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Cour de cassation · 9 octobre 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.005
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes cités
4 références
- L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 …
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE …
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTI
Lire dans le texteDemandes et argumentsIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS U
Lire dans le texteMentions dans le texteL'AVAIT PAS CONVOQUEE A L'ENTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE C
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Demandes et argumentsLes dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié inclus dans un tel licenciement autorisé par l'inspecteur du travail des dommages-intérêts pour inobservation de la formalité de l'entretien préalable.
Demandes et argumentsL'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A GILBERTE X..., EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE DEPUIS LE 16 AOUT 1937, ET CONGEDIEE LE 20 AVRIL 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE L'EMP
Lire dans le texteMentions dans le texteTRETIEN PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentses L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié inclus dans un tel licenciement autorisé par l'inspecteur du travail des dommages-intérêts pour inobservation de la formalité de l'entretien préalable.
Mentions dans le texteL'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS VISANT CET ENTRETIEN NE S'APPLIQUAIENT PAS A CETTE SALARIEE QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA SOCIE
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","application à un licenciement collectif justifié par un motif économique (non)","licenciement économique","licenciement collectif","application (non)"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0bf9ba5988459c4fdf9
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