Cour de cassation · 23 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.770

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

23 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, SEUL COMPETENT POUR L'INSTRUIRE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS EN DONNER DE MOTIFS ECARTER LES DIVERS DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MUTE, HUIT MOIS AVANT D'ETRE LICENCIE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE OU LA SOCIETE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL-D'OISE, AINSI QUE LE MINISTRE, AVAIENT REFUSE D'AUTORISER UN AUTRE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR CE DERNIER, DANS CET ETABLISSEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DONT IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE APPLICATION, NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE QUE S'ILS ESTIMENT QU'IL EXISTE SUR CE POINT UNE CONTESTATION SERIEUSE; QUE L'ARRET, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RELEVE QUE LE PRIOL AVAIT ETE, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE, PROVISOIREMENT DETACHE SUR UN CHANTIER DU VAL-D'OISE, TOUT EN RESTANT AFFECTE AU CENTRE DE GENNEVILLIERS, DONT IL DEPENDAIT; QU'IL EN DECOULE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR …
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Demandes et arguments
4-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE
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Demandes et arguments
LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE CE DEPARTEMENT, SEUL COMPETENT POUR L'INSTRUIRE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS EN DONNER D
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RTEMENT DU VAL-D'OISE OU LA SOCIETE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL-D'OISE, AINSI QUE LE MINISTRE, AVAIENT REFUSE D'AUTORISER UN AUTRE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR CE DERNIER, DANS CET ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DONT IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE APPLICATION, NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUES
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Ne soulève pas une contestation sérieuse obligeant le juge judiciaire à surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, le chef de chantier licencié pour motif économique prétendant que son licenciement est abusif au motif que la demande d'autorisation de licenciement a été présentée au directeur du travail du département des Hauts-de-Seine, lieu de sa précédente affectation, et non au directeur du travail du département du Val d'Oise où il venait d'être muté dès lo
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LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AYANT AU MOIS D'AOUT 1977 COMPRIS LE PRIOL, CHEF DE CHANTIER, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE MINISTRE, SUR UNE DEMANDE ADRESSEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE SALARIE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN PRETENDANT QU'AYANT ETE MUTE DANS LE VAL-D'OISE, LA DEMANDE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU DIRECTEUR DU TRAVAIL DE CE D
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","lieu de la demande","demande présentée au directeur du travail d'un département, lieu d'une précédente affectation","salarié provisoirement détaché quelques jours avant dans un autre département","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
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