Cour de cassation · 19 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.384

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

19 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER AU 6 JUIN 1977, DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE, LE 19 MARS 1977, A SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ET QUE CELUI-CI S'Y ETAIT REFUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, DU 14 JANVIER AU 18 MARS 1977, LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT DROIT A AUCUN SALAIRE PENDANT CETTE PERIODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, , QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE PROLONGER AU-DELA DU 19 MARS 1977 LA MISE A PIED ECONOMIQUE DU SALARIE, MALGRE SON REFUS D'Y CONSENTIR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT, NON DU SALAIRE, MAIS DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON CORVOL AYANT, EN RAISON …
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OTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE, LE 19 MARS 1977, A SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ET QUE CELUI-CI S'Y ETAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, DU 14 JANVIER AU 18 MARS 1977, LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT DROIT A AUCUN SALAIRE PENDANT CETTE PERIODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, , QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE PROLONGER AU-DELA DU 19 MARS 1977 LA MISE A PIED ECONOMIQUE DU SALARIE, MALGRE SON REFUS D'Y CONSENTIR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRA
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ET ALORS, D'AUTRE PART, , QUE LA DECISION DE LA SOCIETE DE PROLONGER AU-DELA DU 19 MARS 1977 LA MISE A PIED ECONOMIQUE DU SALARIE, MALGRE SON REFUS D'Y CONSENTIR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET LUI OUVRANT DROIT AU PAIEMENT, NON DU SALAIRE, MAIS DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES L
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ON CORVOL AYANT, EN RAISON DE LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER AU 6 JUIN 1977, DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE, LE 19 MARS 1977, A SON EMPLOYEUR DE LE LICENCIER ET QUE CELUI-CI S'Y ETAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., QUI AVAIT ACC
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La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du contrat équivalant à sa rupture. Par suite les juges du fonds ne peuvent allouer à un ouvrier suspendu pendant la fermetur
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCI
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","mise à pied pour motif économique","modification","modification imposée par l'employeur","modification d'une condition essentielle","mise à pied pour des motifs économiques","suspension","portée"]

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La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du contrat équivalant à sa rupture. Par suite les juges du fonds ne peuvent allouer à un ouvrier suspen
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA MISE A PIED POUR MOTIF ECONOMIQUE LAISSE AU SALARIE LE CHOIX SOIT D'ACCEPTER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DU SALAIRE, SOIT DE LA REFUSER ET DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT EQUIVALENT A SA RUPTURE
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe2f

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