Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.689

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET L. 122-12, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QUE TIRLICIEN, EMPLOYE PAR UNE SOCIETE LOTECO, QUI EXPLOITAIT, DANS L'ENCEINTE D'UNE USINE DE LA SOCIETE SACILOR, UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE DE LAITIER, AYANT ETE, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOTECO, L'ARRET ATTAQUE, POUR ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE SACILOR, A ENONCE QUE LOTECO EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SACILOR, ET QU'A LA "CESSATION DE CE CONTRAT", CETTE DERNIERE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS, ETAIT DEVENUE L'EMPLOYEUR DE TIRLICIEN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A RELEVE QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1975, IL AVAIT ETE FAIT APPORT A LA SOCIETE LOTECO, CONTRE ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES, DE L'ENSEMBLE DE "L'ACTIVITE LAITIER" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE REDEVANCE N'ETAIT PREVUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOTECO, CE DONT IL SUIT QUE LA SOCIETE SACILOR N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE AVAIT FAIT APPORT, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACTIVITE AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, EN RAISON DE LA FERMETURE DU HAUT FOURNEAU, AVANT LA DISPARITION DE LA SOCIETE LOTECO, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.