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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/12746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJM6 [E] [G] C/ S.A.R.L. [1] Copie délivrée le : 18 JUIN 2026 à : Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE APPELANTE Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L.

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Représenté par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 28 mai 2026, le conseil de M.

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AFFAIRE : N° RG 25/00647 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTER Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Février 2024 - RG n° F23/00624 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [N] [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N14118-2025-002008 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Barbara FOURCHÉ, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S.U.

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Au 30 septembre 2019, l'assurée avait connaissance de ses droits et disposait également de toutes les informations administratives pour désigner la SAS [1], comme son employeur et établir elle-même en sa qualité de victime sa déclaration d'accident du travail. Elle ne peut ainsi prétendre qu'elle a été contrainte d'attendre une décision de justice rendue dans le cadre d'une procédure prud'homale pour exercer ses droits auprès de la CPAM. En conséquence la cour retient que Mme [G] [X] n'était pas dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil et que c'est juste titre que la CPAM a considéré sa déclaration d'accident du 30 septembre 2019 effectuée le 16 décembre 2021 comme prescrite. La décision déférée sera confirmée en ce sens.

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N° RG 24/01937 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Maître [H] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier Maître [R] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [Z] [Y].