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M. [S] [P] a été engagé par la société [2], filiale de distribution et de réparation du Groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 1995, en qualité de réceptionnaire après-vente. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La société [1] dont le gérant est M. [J] [M], immatriculée le 8 octobre 2003 a pour objectif la « réalisation de toute activité commerciale pouvant comprendre l'organisation d'événements promotionnels et de communication » ainsi que la vente de biens, l'import et l'export de marchandises et la fourniture de services. La société [2] SAS immatriculée le 5 juillet 2023 a pour activité principale l'exploitation d'un espace [Adresse 4] à [Localité 4] pour l'« organisation de colloques, séminaires, conférences et événements de tous types ». M. [P] [K] est le président de la SAS [3] [Localité 4] immatriculée le 26 juin 2023 ayant pour activité le « Business development (notamment dans le domaine de l'événementiel) ». Le 9 janvier 2025, M. [K] a

Le 11 mai 2020, M. [B] [G] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de technicien au sol par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective du transport aérien. Pendant la relation de travail, il a été victime de plusieurs accidents du travail. Le 13 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclaré apte, sous réserve de limiter le port de charges lourdes et les tâches nécessitant une posture courbée pendant une durée de deux mois, préconisations qui ont été réitérées jusqu'au 11 février 2019, date à laquelle un avis d'inaptitude a été émis en précisant : « Serait apte à un autre poste sans manutention ni port de charges. Pas de restriction relative à la grille horaire ni à la conduite en piste ou d'engins à conducteur porté ».

Par contrat de travail prenant effet le 15 mai 2018, M. [U] [M] a été engagé en qualité de comptable, catégorie employé, niveau IV par la société [1] France. La société a pour activité la vente de produits alimentaires pour animaux domestiques. Par un avenant du 1er août 2018, M. [M] toujours en qualité de comptable a été classé au statut cadre, niveau 7 et soumis à une convention individuelle de forfait en jours de 216 jours travaillés par mois La convention collective visée dans le contrat de travail est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Au moment des faits la société employait moins de onze salariés. Au mois de janvier 2019, M. [G] [D] a été nommé directeur général en remplacement de M.

M. [W] [X] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 décembre 1982, en qualité d'employé administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 410,91 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R.1452-8 du code du travail ; Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ; Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ; Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ; Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : - ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240; - DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu

ET DE LA PROCEDURE Mme [Q] épouse [W] a été engagée par la [2], aux droits de laquelle vient la société [1], par contrat de qualification à compter du 1er octobre 1997, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1999 en qualité d'attaché opérateur qualification B. En dernier lieu, elle exerçait depuis 2015 les fonctions de formatrice, grade technicien gestion moyens, qualification E, niveau 1, position 17, échelon 08. La relation de travail était soumise au statut de la [2]. Le 25 septembre 2017, Mme [W] était placée en arrêt de travail après avoir été agressée par un autre salarié dans les transports en commun. Les lésions résultant de cet accident étaient prises en charge au titre de la législation sur les risques

ET DE LA PROCEDURE M. [C] a été engagé par la société [1], dirigée par M. [W], par contrat à durée déterminée à hauteur de 20 heures par semaine, à compter du 11 juillet 2011, en qualité d'aide boucher. Le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. La relation de travail était soumise à la convention collective des boucheries-charcuteries et boucheries-hippophagiques A compter du 1er juillet 2015, son contrat de travail se poursuivait au sein de la société [2] [R], autre boucherie dirigée par M. [W]. Le 7 juin 2017, le contrat de travail de M. [C] était de nouveau transféré vers la société [1] et il passait en temps plein en qualité de vendeur boucher. Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail.

Mme [V] [U] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 mars 1992, en qualité d'assistante administrative bilingue. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 642,86 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [F] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [F] [R]. Par déclaration du 25 janvier 2023, Mme [F] [R] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 5 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025. A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Suivant l'arrêt du 18 décembre 2025, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire et désigné Mme [A] [Z] en qualité de médiatrice et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 4 mai 2026.

M. [B] [I] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 janvier 1983, en qualité de technicien d'atelier. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 407,42 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Par déclaration en date du 07 novembre 2025 Mme [A] [L] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 10 octobre 2025. La procédure a été orientée à la mise en état le 16 décembre 2025. Par conclusions du 12 mai 2026, l'appelante a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles et de lui transmettre l'entier dossier. Par message électronique adressé le 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a convoqué l'avocat de l'appelante à une audience d'incident devant se tenir le 11 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.

Mme [C] [E] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 1992, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([1]) [3] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 101,82 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Vu la déclaration d'appel formée le 30 juillet 2024 par la SARL [1] venant aux droits de la société [2] à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire l'opposant à M. [H] [I] ; Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 02 avril 2025 par lesquelles, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que l'appelant n'a pas exécuté le jugement ; Par conclusions transmises par RPVA le 29 juillet 2025, l'appelante demande au conseiller de

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Madame [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la [1] de ses demandes, - condamné Madame [V] [Z] aux entiers dépens. Par déclaration du 6 septembre 2022, Mme [V] [O] a interjeté appel du jugement. Par ordonnance de clôture du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 juin 2025. A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Suivant l'arrêt du 11 septembre 2025, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire et désigné Mme [W] [N] en qualité de médiatrice et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 9 décembre 2025.

Mme [Z] [W] est entrée dans le groupe [3] dès 2013 en tant que stagiaire Assistance Ressources Humaines pour l'enseigne « DMBP » puis pour l'enseigne « Point P » jusqu'en 2014. Par la suite, Mme [W] a accompli un volontariat international en entreprise pour le compte du groupe [3] entre août 2015 et janvier 2017. Le 20 février 2017, Mme [W] a été engagée, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité de Responsable Ressources Humaines pour l'enseigne « Point P » jusqu'en septembre 2017, avant d'être embauchée à durée indéterminée, à compter du 5 septembre 2017, par la société [4] ([2]), qui appartient également au groupe [3]. La société [4] ([2]) a pour principale activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

Mme [M] [I] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2007, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 763,05 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [Y] [F]. Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [F] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 884,84 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2018, M. [K] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de conseiller adjoint banque privée, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller en patrimoine. La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale de la banque. Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier remis en main propre du 8 avril 2021, à un entretien préalable fixé au 19 mai 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 26 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

M. [N] [R] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2002, en qualité d'aide comptable, 2ème degré. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 864,44 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses