Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DE DESISTEMENT DU 09 JUILLET 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLR3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01778

APPELANTE

Madame [V] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS, toque : 64

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Béatrice BRUGUES-REIX, avocat au barreau de PARIS, toque : Z48

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté Madame [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la [1] de ses demandes,

- condamné Madame [V] [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 septembre 2022, Mme [V] [O] a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance de clôture du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17 juin 2025.

A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation.

Suivant l'arrêt du 11 septembre 2025, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire et désigné Mme [W] [N] en qualité de médiatrice et dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 9 décembre 2025.

Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée au 10 février 2026.

Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 9 février 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux et sollicité le renvoi de l'affaire afin de finaliser cet accord.

Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 8 juin 2026,Mme [V] [O] demande à la cour de :

- donner acte à Mme [V] [O] de ce qu'elle se désiste de l'appel interjeté,

- constater ce désistement et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans,

- dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe par voie électronique le 8 juin 2026, la société [1] demande à la cour de :

- constater le désistement d'appel de Mme [V] [O],

- constater l'acquescement de la société [1] audit désistement d'appel de Mme [V] [C],

- juger parfait le désistement d'appel,

- juger parfait le désistement d'instance et d'action,

- réserver les dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Mme [V] [O] et la société [1] mettant fin au litige.

Mme [V] [O] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la société [1] rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [V] [O], désistement accepté par la la société [1],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT