Cour d'appel de Paris · 9 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 JUILLET 2026

(n° 626/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 novembre 2025

Date de saisine : 28 novembre 2025

Décision attaquée : n° f22/00325 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 10 octobre 2025

APPELANTE

Madame [A] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marjorie Besse, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

S.A.S. [1] REPARTITION RCS [Localité 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Marie-Lisette Sautron magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 07 novembre 2025 Mme [A] [L] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 10 octobre 2025.

La procédure a été orientée à la mise en état le 16 décembre 2025.

Par conclusions du 12 mai 2026, l'appelante a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles et de lui transmettre l'entier dossier.

Par message électronique adressé le 19 février 2026, le conseiller de la mise en état a convoqué l'avocat de l'appelante à une audience d'incident devant se tenir le 11 juin 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

En l'espèce, dans le délai d'appel, Mme [L] a interjeté appel le 07 novembre 2025 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 10 octobre 2025.

Au regard des textes sus visés et de l'annexe du tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le conseil de prud'hommes de Nanterre relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Mme [L] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS

Marie-Lisette Sautron, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré,

DÉCLARE la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles ;

DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi ;

DIT que Mme [L] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état