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M. [X], recruté par la société Gemma le 5 mai 2009 en qualité de poseur de menuiseries et qui a fait l'objet d'un avertissement notifié le 11 avril 2014, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 2014. Le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi par M. [X] le 26 février 2015, a, par jugement du 27 mars 2018, notifié à un date indéterminable, dit son licenciement abusif et condamné l'employeur à la délivrance de documents de fin de contrat et au paiement de : - 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 4 550 euros au titre du préavis, - 455 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2 275 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 000 euros pour inobservation de la procédure de licenciement, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : A titre liminaire, il est rappelé que l'appel ne porte pas sur la disposition du jugement déféré ayant fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look aux sommes suivantes : salaires de mars et avril 2017, mars 2.073,84 euros nets et avril 307,82 euros nets en deniers ou quittance, Demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

M. [P] [B] est entrepreneur en maçonnerie, à Ormes, en Loiret. Il a embauché, par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2009, M. [C] [E] [A], en qualité de chef d'équipe, niveau 4, position 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, et pour un salaire mensuel de 1 981,24 € correspondant à 169 heures par mois, et incluant les majorations pour les heures supplémentaires. Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal de commerce d'Orléans a placé M. [P] [B] en redressement judiciaire, Maître [H] [K] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. En 2014,un plan de redressement sur une période de 10 ans a été mis en place. À la suite d'une intervention chirurgicale au genou, le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 1er septembre 2015.

La SAS ONET TECHNOLOGIE ND, filiale du groupe ONET, est spécialisée dans le démantèlement nucléaire, la décontamination, le traitement de déchets radioactifs ou dangereux et le désamiantage. M. [F] a été embauché par la SAS ONET TECHNOLOGIE ND en qualité de décontamineur qualifié 2 à compter du 21 juin 2001. L'agence de Pierrelatte, à laquelle est affecté M. [F], comporte une équipe dédiée au désamiantage de bâtiments publics ou privés. Estimant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND n'avait pas pris toutes les mesures de sécurité de concernant et qu'il avait pu en conséquence être exposé dans le cas de ses activités à de l'amiante, M. [F] a demandé à son employeur, par lettre recommandée en date du 29 octobre 2017, la liste des fit-tests depuis son arrivée ainsi que le rapport des vérifications annuelles de ses masques et leur traçabilité.

La SAS ONET TECHNOLOGIE ND, filiale du groupe ONET, est spécialisée dans le démantèlement nucléaire, la décontamination, le traitement de déchets radioactifs ou dangereux et le désamiantage. M. [M] [H] a été embauché par la SAS ONET TECHNOLOGIE ND en qualité de décontamineur débutant niveau 1 échelon 3 coefficient 155 à compter du 22 avril 2013. L'agence de Pierrelatte, à laquelle est affecté M. [H], comporte une équipe dédiée au désamiantage de bâtiments publics ou privés. Le 5 mars 2018, M. [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de voir annuler la sanction disciplinaire du 10 janvier 2019, ordonner la remise sous astreinte des justificatifs ou documents prouvant les mesures de sécurité prises par son employeur depuis

Par déclaration formée par voie électronique le 06 août 2020, Mme [H] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions datées du 05 janvier 2021, notifiées par voie électronique le même jour, Mme [H] demande à la cour de : - Dire et juger son appel recevable et bien fondé En conséquence, - Infirmer l'ordonnance en la forme des référés prononcée le 23 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Metz en ce qu'elle a : ' dit et jugé la demande de l'EPIC MHT recevable et bien fondée, ' constaté que la requête réunit les conditions de forme de la saisine ; ' ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ' désigné le Docteur [Y] [V] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail territorialement compétent.

M. [O] [Z] a été embauché le 1er juillet 1990 par la société Soal en qualité de conducteur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du transport routier de marchandises. La société Logicia, faisant partie du groupe Mousset, a succédé à la société Soal dans le cadre d'une reprise d'activité à compter du 1er juillet 2009. Le contrat de travail de M. [Z] a été transféré au sein de la société Tastet appartenant au groupe Mousset puis au sein de la société Logicia à compter du 1er mars 2010. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie en lien avec un syndrome du canal carpien du poignet droit du 13 février 2013 au 27 octobre 2013 puis du 12 novembre 2013 au 30 septembre 2014. A compter du 01 décembre 2013, M.

Par jugement du 12 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''dit que le licenciement pour faute grave de M.[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''condamné la SAS Onet Services à lui payer les sommes suivantes': - 23'760'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 7'861,20'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; - 5'280'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 528'€ au titre des congés payés afférents'; - 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''dit que l'attestation Pôle Emploi devait être rectifiée par la SAS Onet Services et remise à M.[X]'; ''débouté les parties du surplus de leurs demandes'; ''condamné la SAS Onet Services aux dépens.

M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M. [Z] [E] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 12 mars 2018 aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

M. [T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : - Rejeté la demande émise à titre liminaire par l'EURL AULOC sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la requête de M.

Madame [F] [M] a été embauchée le 28 mars 2011 par la société La Halle (ci-après, " la société ") sous contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation, elle percevait un salaire brut mensuel de 1 556 euros. Le 21 avril 2020, la Halle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis a été placée en redressement judiciaire le 2 juin suivant. Un jugement de cession a été rendu le 8 juillet 2020. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié en juin 2020 entre les partenaires sociaux. Mme [M] a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans ce cadre. Par courrier du 10 juillet 2020, la société a informé Mme [M] que sa demande avait été acceptée et par courriel du 24 juillet suivant, elle lui a indiqué qu'une erreur avait été commise et qu'elle ne pouvait prétendre à un départ volontaire.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [E] a été engagé par la société Securiplus (la société), à compter du 8 décembre 2011, selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M. [E] a été, à nouveau, engagé par la société à compter du 14 mai 2012 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. 3. Faisant valoir que la société ne lui fournissait plus de travail et qu'une indemnisation lui était refusée par Pôle emploi en raison d'une démission au titre de ce second contrat, M. [E] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de la société au paiement de diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat de travail le liant à l'association [Localité 2] Basket Ball (l'association), M. [D] a saisi un conseil de prud'hommes. 2. Par déclaration du 24 mars 2020, l'association a relevé appel du jugement du 28 février 2020, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes. 3. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 6 août 2020 que l'association a déférée à la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, l'association [Localité 2] Basket Ball fait grief à l'arrêt de

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n°: J 21-21.160 Demandeur: M. [R] Défendeur: la société Martinot Réalisations Immobilières Requête n°: 182/22 Ordonnance n° : 90528 du 19 mai 2022 ORDONNANCE ENTRE : la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 août 2021 et rectifié le 16 août 2021 par M.

Selon l'article 920, alinéa 2, 3 et 4 du code de procédure civile, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état. Il résulte de l'article 922 dudit code que la cour d'appel est saisie par la remise de la copie de l'assignation au greffe.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment, par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2013, M. [O] [L] a été embauché par la société à responsabilité limitée Axone Industries en qualité de chaudronnier. Du 2 février au 28 août 2017, puis du 20 septembre au 5 novembre 2017, il a été absent pour maladie. Du 9 décembre au 2 janvier 2018, son contrat de travail a été de nouveau suspendu, pour accident du travail, puis, du 13 janvier au 11 février 2018, en raison d'une maladie professionnelle. A l'issue d'une visite de reprise du 12 février 2018, M. [L] a été déclaré inapte à son poste, comme à tout poste de production en atelier, le médecin du travail le déclarant incapable de porter des charges lourdes, comme de porter toute charge en soulevant les bras. Par lettre du 6 mars

Monsieur [E] [W] (M. [W]) a été engagé par la société Lefèvre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 9 janvier 2012 en qualité de maçon. La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers du bâtiment. M [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 15 février 2013, lequel a été prolongé plusieurs fois et ce, jusqu'au 31 décembre 2015. Le 4 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail. Le 8 mars 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 mars suivant. Le 21 mars 2016, la société Lefèvre a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [X] [N] a été engagé en qualité d'apprenti maçon le 1er juillet 1998, puis par contrat de travail à durée indéterminée, par la société BONI COLLIARD CONSTRUCTION (BCC), à compter du 01 juillet 2000, en qualité de maçon. Par avis du médecin du travail en date du 30 mars 2017 puis du 10 avril 2017, Monsieur [X] [N] a été déclaré inapte à son poste. Par courrier du 20 avril 2017, Monsieur [X] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 03 mai 2017. Par courrier du 05 mai 2017, Monsieur [X] [N] a été licencié pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 avril 2019, Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Monsieur [R] [Y] (M. [R]) a été engagé par la société Energia Dgem dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 1991 en qualité de monteur électricien. La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers du bâtiment (entreprises employant plus de 10 salariés). Le 6 février 2017, M. [R] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 3 février 2017et a alors été placé en arrêt de travail . Il n'a plus ensuite repris son travail. Le 18 décembre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail. Par courrier en date du 8 janvier 2018, la société Energia Dgem a convoqué M. [R] à un entretien préalable fixé au 17 janvier suivant.