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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03568 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7N AFFAIRE : [D] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Q] [D] née le 23 mai 1966 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03569 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7T AFFAIRE : [C] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [N] [C] épouse [R] née le 17 décembre 1986 à [Localité 2] 5Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03573 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAD AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le conseiller de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 911 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [T] [H] né le 1er janvier 1994 à [Localité 2] (Afghanistan) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03833 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHF AFFAIRE : [D] C/ ASSOCIATION [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le onze mai deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par la conseiller de mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel (article 908 du code de procédure civile) ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M.

SD Copies par RPVA aux avocats le 22.6.26 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 JUIN 2026 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL 2 Pages N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZKQ Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 19 janvier 2026 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, du barreau de RENNES APPELANTE suivant déclaration du 02 mars 2026 II - Mme [S] [C] née le 18 décembre 1997 à [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Arthur-Léo GANDOLFO, du barreau de LYON INTIMÉE * * * * * * Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : ord.

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à faire état d'une « situation économique actuelle » de l'entreprise, sans comporter de précision sur la nature des difficultés alléguées ni sur leur traduction concrète en termes d'activité, de résultats ou de trésorerie. Elle ne vise ainsi aucun élément chiffré ni aucune donnée économique permettant d'en apprécier le sérieux. Les pièces relatives à la procédure prud'homale sont exclusivement orientées vers le débat disciplinaire relatif à une prétendue faute lourde et sont dépourvues de toute portée sur la situation économique de l'entreprise. Le courriel du 22 octobre 2022 adressé par l'employeur à son salarié le même jour que la lettre de licenciement, de nature essentiellement explicative, se limite à des considérations générales sur la situation de l'entreprise sans fournir d'élément objectif ou vérifiable.