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Par jugement rendu le 22 août 2024, notifié le 28 août 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le travail dissimulé est caractérisé Condamne la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à M.[Q] [N] [K] les sommes suivantes : 2 253,16 euros bruts au titre du rappel de salaire conventionnel pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022 225,31 euros bruts au titre des congés payés afférents 667,37 euros bruts au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 20 juin 2022 au 30 juin 2022 66,73 euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 692,94 euros au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 169,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents 1 067,87 euros bruts au titre du salaire sur mise à pied conservatoire pour la période du 1er août…

d'enquête. Selon l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui : 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ; 2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ; 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 11 octobre 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] a saisi la juridiction prud'homale d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021.

, en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme [R] la somme de 51,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement. En outre, la société [1] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande visant à infirmer la décision quant à sa condamnation à payer à Mme [R] la somme de 1 604,20 euros au titre de l'indemnité de préavis et 160,42 euros au titre des congés payés afférents, si bien que le jugement est également confirmé sur ce point. Par application des barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail, la salariée ne peut percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à un mois de salaire brut.

Par courrier du 18 décembre 2020, la société [1] a répondu à M. [M] en lui adressant un chèque de 1751,37 euros correspondant à 1 859,63 euros brut de primes en attente, 200 euros brut de primes de rendez-vous « dans le cadre d'une animation sur le plateau portant sur des rendez-vous donnant lieu à une « démo » ou un « devis » sur la période du 15/02 au 29/02 » et à la majoration de 10% pour congés payés. Par courrier du 13 janvier 2021, M. [M] a répondu que le chèque serait encaissé à titre d'acompte sur les sommes dues et qu'il demeurait dans l'attente de la transmission des éléments permettant le calcul de ses commissions. Le 18 février 2021, M.

En conséquence, condamner la société à payer : - 641 € au titre de la prime d'octobre 2019 indûment prélevée en acompte - 500 € au titre de la prime sur objectif 2019 - 4 702,05 € au titre des rappels de primes 2019 - 15 111,60 € au titre de l'indemnité de clientèle - 1 888,95 € au titre des commissions de retour sur échantillonnage - 9 838,95 € au titre du préavis outre les congés payés y afférents - 26 237 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 21 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - Reçu M. [M] en sa requête - Dit et jugé que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse - Condamné la SARL [1] à verser à M.

Le 16 juillet 2021, M. [W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2021 et en conséquence - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 645,50 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 226,00 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 322,60 euros ; - indemnité de licenciement : 806,50 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 5 000,00 euros ; - rappel de salaire au titre du solde de tout compte : 2 430,26 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 9 678,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 1 800,00 euros ; - remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; -…

la S.A.R.L. [1], venant aux droits de l'employeur initial. Selon jugement du 25 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -condamné la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [F] [Q] le montant des sommes suivantes : *2.300 euros au titre de l'indemnité de préavis, *230 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, *339,25 euros au titre des rappels de congés payés, *2.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, *1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [F] [Q] à payer à la SARL [3] la somme de 1.339,43 euros au titre de remboursement de trop perçu, -condamné la SARL [3], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Par déclaration du 9 janvier 2025 enregistrée au greffe, la S.A.R.L.

débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires y afférentes, à savoir l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [L] de sa demande au titre du préjudice moral, -débouté Monsieur [L] de sa demande de remise de documents de rupture rectifiés sous astreinte, -condamné Monsieur [L] à la somme de 7.462 euros au titre de sommes indues, -débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné Monsieur [L] aux dépens de l'instance.

condamné solidairement Madame [K] [T], [W] [T] et [C] [T] en qualité de propriétaires indivis du fond de commerce de bois et matériaux de construction au paiement des sommes suivantes à Monsieur [Z] [N] : *8.433,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *4.546,58 euros au titre de l'indemnité de préavis, *4.258,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, *8.000 euros au titre de dommages et intérêts, *2.000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens, -débouté les coindivisaires [K] [T], [W] [T] et [C] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, -condamné solidairement les coindivisaires [K] [T], [W] [T] et [C] [T] aux entiers dépens.

Par lettre du 23 juillet 2020, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement. Le 19 octobre 2020, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : déclarer nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire, outre les congés payés afférents (mémoire), une indemnité de licenciement (356,25 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (11 400 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 900 euros), outre les congés payés afférents (190 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité (2 000 euros), une indemnité pour travail dissimulé (11 400 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 400 euros).

-delà du 19 août 2019 ; requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail ; condamner l'association à lui verser : des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail (20 000 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (14 622,96 euros), un rappel de salaire (7 311,48 euros) outre les congés payés afférents (731,14 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 874,32 euros) outre les congés payés afférents (487,43 euros), une indemnité de licenciement (6 837,59 euros), des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (2 437,16 euros), des dommages et intérêts pour licenciement abusif (25 000 euros). L'association a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 août 2020.

cause réelle et sérieuse le licenciement ; condamner la société à lui verser* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32 400 euros), une indemnité de licenciement (2 021 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 677 euros) outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (15 000 euros), des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la discrimination (15 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; fixer le salaire de référence à 1 559 euros. La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 juin 2021.

Statuant de nouveau, - Déclarer recevables ses demandes ; - Constater l'absence de contrat écrit ; En conséquence - qualifier son contrat de travail comme étant à durée indéterminée et à temps complet ; inscrire au passif de la société les sommes suivantes : Outre intérêts de droit à compter de la demande - 37 575,13 euros, outre 3 757,52 euros de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, couvrant la période de décembre 2016 à décembre 2019 ; - 1 539,42 euros outre 153,94 euros d'indemnité de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (sic); Outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir : - 9 127,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonner à Me [U] ou Me [C], [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société, la délivrance et rectification des feuilles de paie des mois…

Le 21 septembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a dit que l'accident du 15 février 2020 entrait dans le champ d'application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le 28 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : juger que son licenciement est nul ; condamner la société à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis (3 248,22 euros) outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement (1 015,06 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (9 744,66 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) ; fixer à 1 624,11 euros bruts la moyenne des salaires qui sera retenue conformément à l'article R.1454-28 du code du travail ; condamner la société aux dépens.

[V] [S] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables; Dire le licenciement dont il a été l'objet sans cause réelle et sérieuse; Condamner la société Pathi à lui verser les sommes suivantes : - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de préavis; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et sans cause réelle et sérieuse ; - 13 559,52 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 8 474,7 euros à titre de dommages et intérêts; - 2 800 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 septembre 2018 au 28 février 2019 ; - 1 350…

Le 12 décembre 2022 ( la lettre de licenciement produite par l'employeur mentionne le 13 décembre ), la société [1] notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2023, M. [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en contestation de son licenciement et sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes de 125 777 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 14 307 euros ainsi que les congés payés y afférents pour un montant de 1 430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 104 916 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position. Le 22 décembre 2022, M. [Q] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement vexatoire. Par jugement en date du 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné ce dernier à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du ode de procédure civile outre les entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de cette cour le 5 avril 2024, M. [Q] [G] a interjeté appel de ce jugement. Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, M.

Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamner la société [N] [T] au paiement des sommes suivantes: - 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 460,66 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 2 696,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 269,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 348 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - 8 089 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive - 8 088 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat - 1 037 euros nets au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie pour les mois de juin et juillet 2021; - 4 044,90 euros…