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Selon contrat de travail à durée indéterminée versé aux débats, Mme [C] a été engagée en qualité de chargée de communication le 5 septembre 2007 par la société [1]. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été réduite à un temps partiel de 80% à compter du 20 octobre 2008. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été ramenée à un temps complet à compter du 1er mai 2010. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été réduite à un temps partiel de 80% à compter du 1er janvier 2013. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail été réduite à un temps partiel de 60% à compter du 1er septembre 2014. Par avenant demandé par Mme [C], la durée de son temps de travail a été ramenée à un temps partiel de 80% à compter du 1er avril 2015.

Mme [Q] a été engagée en qualité d'agent statutaire, dans le cadre d'emploi d'assistante de gestion, indice majoré 238, le 16 janvier 1992 par l'Agence nationale pour l'emploi ([1]) qui était un établissement public d'Etat. Le contrat d'agent contractuel de droit public de Mme [Q] été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle Emploi en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 ayant créé Pôle Emploi aux fins de regroupement en son sein des activités antérieurement exercées par l'[1] et l'ASSEDIC. Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif qui emploie des agents de droit public et des agents de droit privé. Utilisant la possibilité qui lui était ouverte par l'article 7 de la loi du 13 février 2008 précitée, Mme

Il résulte des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail que si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique

Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte des articles L. 2135-9, L. 2135-10, I, L. 2135-11, L. 2135-12,1°, L. 2135-13, 1° et L. 2135-16 du code du travail que si seules les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ainsi que les organisations qui sont représentatives au niveau de la branche sont bénéficiaires des crédits attribués par le fonds paritaire au titre de la mission d'intérêt général visée à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2023), a été conclu le 4 février 2009 un accord relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires. 2. L'article 5 de cet accord prévoyait la création de l'Association paritaire des commerces de détail non alimentaires (l'association), dont l'objet est de collecter et gérer les fonds du paritarisme et de mettre en oeuvre les actions décidées conformément aux objectifs de l'accord. L'association était régie par des statuts du 9 mars 2010. 3. La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services (la fédération), représentative au niveau national dans la branche depuis

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2023), Mme [G], engagée en qualité de responsable du personnel, le 19 juin 2000, par la société Centrale d'approvisionnement des Landes (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ressources humaines et était membre du comité de direction. 2. Licenciée pour faute grave le 7 novembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de ce licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2024), M. [F], engagé en qualité de responsable de magasin par la société Aldi marché Ablis à compter du 10 octobre 2011, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de magasin. 2. Après autorisation de l'inspection du travail compte tenu de son statut de salarié protégé, il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le syndicat CGT des personnels Aldi marché (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 21 février 2025), M. [U] a été engagé le 25 mai 2019 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production. 2. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8. 3. Plusieurs salariés de l'équipe de nuit, dont M. [U], ont cessé de travailler les nuits des 18 et 19 juin 2020. 4. Le 22 juin 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 9 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave pour avoir quitté son poste sans motif les 18 et 19 juin 2020.

1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 21 février 2025), M. [W] (le salarié) a été engagé le 15 septembre 2017 par la société Calorifloat (la société) en qualité d'opérateur de production et occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de lignes. 2. La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 était applicable à la relation contractuelle. 3. Le 18 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le comité social et économique (CSE) a approuvé un projet soumis par l'employeur prévoyant une nouvelle organisation des équipes de jour et de nuit. Le même jour, le directeur et le chef d'atelier ont annoncé à l'équipe de nuit que l'organisation serait modifiée pour un fonctionnement en 3x8.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025), la société Cera + Dental (la société), qui comporte un effectif de vingt et un salariés, a signé le 5 mars 2024 un protocole d'accord préélectoral avec l'Union des syndicats anti-précarité (le syndicat) représenté par M. [M]. 2. Ce protocole d'accord préélectoral prévoyait le premier tour des élections le 28 mars 2024 et le second tour des élections le 11 avril 2024. 3. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la société a souhaité la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance le 2 avril 2024. Par lettre du 3 avril 2024, le syndicat a indiqué son désaccord. 4. Les élections se sont déroulées, pour le premier tour, le 13 mai 2024 et, pour le second tour, le 27 mai suivant.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 4 juin 2025) et les productions, par lettre du 12 mars 2025, indiquant en objet « désignation d'un représentant syndical au comité social et économique », l'union départementale Force ouvrière de la Somme (le syndicat) a désigné Mme [V], épouse [Y], en qualité de « représentante de la section syndicale au comité social et économique » au sein de la société Infodis IT (la société). 2. Le 26 mars 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentante de

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2025) et les productions, par lettre du 24 mars 2025, la fédération des commerces et services UNSA (le syndicat) a informé la direction des ressources humaines de l'établissement Beaugrenelle de la société Monoprix exploitation (la société) de la constitution d'une section syndicale au sein de l'établissement et de la désignation de M. [I] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Le 8 avril 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10569 F Pourvoi n° B 25-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-10.014 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à [C] [T], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 18 janvier 2026, 3°/ à Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Mmes [M] et [Q] et [C] [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10575 F Pourvoi n° N 24-18.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.346 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Manitowoc Charlieu, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Manitowoc crane group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10576 F Pourvoi n° P 24-18.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 24-18.347 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Manitowoc Charlieu, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Manitowoc crane group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10578 F Pourvoi n° P 25-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.395 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10579 F Pourvoi n° M 25-14.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 [N] travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement [N] travail Provence-Alpes-Côte d'Azur, sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 25-14.922 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Syndicat des organismes sociaux divers et [Adresse 4] Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / [G] HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10583 F Pourvoi n° R 25-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société JP&S Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-16.467 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.