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ARRET N° . N° RG 26/00024 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXLK AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [W] [L], MINISTERE PUBLIC C/ M. [I] [J], Maître [N] [R], Maître [Q] [U], SELARL [V] [H] SELARL [V] [H], OJLG Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me [A] [P], et Ministère Public le 02-07-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 JUILLET 2026 ---===oOo===--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.E.L.A.R.L.

ARRET N° . N° RG 26/00126 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXTX AFFAIRE : M. [H] [R] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [G] ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de monsieur [H] [R] suivant jugement du 12 janvier 2026 OJLG Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me Océane LEGER, Me Mathieu BOYER, le 02-07-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 ---==oOo==--- Le deux Juillet deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Océane LEGER de la SELARL SELARL G-M.L.D., avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro…

ARRET N° . RG N° : N° RG 25/00807 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXHX AFFAIRE : M. [K] [T] C/ Etablissement Public AFPA DES ADULTES (AFPA) MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Jean ROUX, le 02-07-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 JUILLET 2026 ---===oOo===--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [K] [T] né le 19 Juin 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 25 JUIN 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU PUY EN VELAY ET : Etablissement Public AFPA DES…

ARRET N° . N° RG 26/00256 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX7P AFFAIRE : M. [J] [I] C/ E.U.R.L. [1] MAV Demande d'indemnités ou de salaires Grosse délivrée à Me Valérie MOIROUD, Me François ARMAND, le 02/07/2026 ART 84 : notification aux parties par LRAR le 02/07/26.

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 23/00770 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6AZ ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 10 Février 2023 21/00402 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Claude DAVID-LENHOF, avocat au barreau de METZ substitué par Me LOMOVTZEFF , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCZO ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 29 Novembre 2023 1902103 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 4]…

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFLY ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 19 Avril 2024 17/01362 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANTE : Madame [Z] [L] divorcée [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie HOCQUET-BERG, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALZART , avocat au barreau de METZ INTIMÉES : EPL AGRO CFPPA DE LA MEUSE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me EPISCOPO, avocat au barreau de METZ substitué par Me DESCAMPS, avocat au barreau de METZ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par M.

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFTZ ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 15 Mai 2024 22/01276 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [J], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 24/01252 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGFU ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 31 Mai 2024 18/01330 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir spécialsu INTIMÉE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SANZOVO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

02 Juillet 2026 --------------- N° RG 24/01244 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGFG ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 13 Juin 2024 2101388 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU deux Juillet deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [H], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SANZOVO , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

ARRET N° [A] C/ [D] Copie exécutoire le 02 juillet 2026 à Me De Limerville Me Robert VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 02 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/03788 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOP7 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON DU 26 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 51-23-0013) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me VARLET, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2026 devant , Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure…

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° M 23-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 L'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-19.215 contre le jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° T 23-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 M. [A] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-21.797 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° H 23-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 L'association Clairefontaine, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.695 contre le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° H 23-21.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.143 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Fnath Grand Sud, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° K 23-21.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 M. [Y] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-21.491 contre l'arrêt rectificatif rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société PV Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée PV Résidences & Resorts France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle énonce par ailleurs et qui fait l'objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l'effet évolutif a opéré. Doit, dès lors, être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que la déclaration d'appel avait porté sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énoncé notamment celle au titre de la discrimination syndicale dont l'appelant avait été débouté, a jugé qu'elle avait été valablement saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, du chef de débouté de cette demande.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

5ème Chambre ARRÊT N° N° RG 23/02255 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVO3 (Réf 1ère instance : 21/01515) M. [N] [A] C/ Etablissement IRP AUTO PREVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Océane MALLARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mai 2026,devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT :…

ARRÊT DU 01 Juillet 2026 ALR/CH --------------------- N° RG 25/00543 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLGI --------------------- [E] [Q], S.A.R.L. [K] [Z] [W] C/ [J] [R], S.E.L.A.R.L. LMJ ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 190-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [E] [Q] gérant de société, domicilié : [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.