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Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de 'technical project leader'. Placé en arrêt maladie à compter du 26 août 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 2 novembre 2022 et licencié, le 13 janvier 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 30 juin 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 23 janvier 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M.

Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2026, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

Par jugement du 07 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : dit et jugé que le conseil de prud'hommes est compétent, dit et jugé que les demandes de Mme [D] ne sont pas prescrites ; constaté que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité, de résultat et de prévention ; dit et jugé que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et en conséquence, condamné la SAS [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et de résultat ; 12 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 6 144,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 614,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les intérêts courent de plein droit…

Par courrier du 1er février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a avisé M. [X] de la prise en charge de sa maladie professionnelle suite à avis favorable du [3]. Par jugement du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Fixé l'ancienneté de M. [Q] [X] au 05 septembre 2016 et son salaire à 2 111 euros bruts ; Dit que le licenciement de M. [Q] [X] n'est pas nul mais repose sur une cause réelle et sérieuse de maladie professionnelle ; Débouté M. [Q] [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral et managérial, faute de preuve matérielle ; Débouté M. [Q] [X] de sa demande au titre de la discrimination sur l'état de santé; Déboute M. [Q] [X] de sa demande au titre de la discrimination salariale et l'inégalité de traitement et la remise des bulletins et documents de fin de contrat rectifiés ; Débouté M.

de sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 25 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une requête au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaire (1 812,55 euros), une indemnité compensatrice de congés payés (1 976,37 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 393,80 euros), une indemnité de préavis (1 800 euros), une indemnité de licenciement (300 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture (2 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 1er juillet 2019, puis citée par acte d'huissier du 6 juin 2019.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises comme suit': Du 2 au 5 février 2021, Du 17 mars au 16 avril 2021, Du 28 avril au 23 mai 2021, Du 27 mai au 5 septembre 2021. Le 28 mai 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 10 juin suivant, et, par lettre du 21 juin 2021, lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête enregistrée au greffe le 24 mai 2022, soutenant que son licenciement était nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, qu'un rappel de commission et son accessoire lui étaient dus au titre du mois d'août 2021 et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète.' Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «'Dit que le licenciement de M.

[R] a été déclaré inapte par le médecin du travail précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 22 février 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 09 juin 2022, M. [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, juger qu'il a la qualification de cuisinier, annuler la sanction disciplinaire prononcée et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 09 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Déboute M. [R] de l'ensemble de ses demandes. Déboute M. [R] de sa demande de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M.

Le 23 novembre 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 07 mars 2022, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 31 juillet 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit qu'il n'y a pas de prescription sur les griefs exposés et que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute M. [D] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M.

Par une lettre du 25 avril 2022, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat d'apprentissage, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et des mentions illégales dans l'annexe de son contrat d'apprentissage, ce que la société conteste. Par requête du 29 août 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, que de fait cette prise d'acte est sans effet, .

d'une situation de harcèlement moral, . juger que le [1] a commis plusieurs manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [A], à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [A] aux torts du [1], . juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, . juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [A] est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, . fixer le salaire moyen brut de Mme [A] à la somme de 10 988,09 euros (moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant l'arrêt maladie (avril 2018 à mars 2019) soit 131 857,17 euros / 12) (Pièce n°25, bulletins de salaire d'avril 2018 à mars 2019), et en conséquence, .

procédure n'est pas indiqué par les parties. Par lettre du 6 mai 2022, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant différents manquements à son employeur. Par requête du 8 juin 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M.

par lettres du 22 novembre et du 17 décembre 2019, arguant de ce que le bulletin de salaire du mois de mai 2019 mentionne un complément différentiel de 14 069,32 euros bruts. Par requête du 17 février 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la caducité du protocole d'accord transactionnel et l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi qu'en inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 15 septembre 2020, l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce et publié au Bodacc le 30 octobre 2020. Mme [W] n'a pas présenté de réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.

Par requête du 4 novembre 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse . En conséquence débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens . Débouté la société [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement. Par rendez-vous judiciaire du 30 juin 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation mais elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [L] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [L] épouse [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [L] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [L] épouse [D] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement. Par rendez-vous judiciaire du 30 juin 2025, il a été proposé aux parties d'entrer en médiation mais elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . dit que le licenciement de Mme [B] n'est pas frappé de nullité, . dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, . en conséquence, débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, . dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 4 novembre 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.

Par requête du 29 novembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; . Débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2026.