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du même code et des dispositions conventionnelles, 398 euros au titre des congés payés sur le préavis, 11 940 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code précité pour travail dissimulé, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du même code et pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail, 6 540,51 euros à titre

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [O] [T] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au

préavis et la somme de 242,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 606,21 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 727,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; Condamner la société [1] à verser à Madame [M] la somme de 3'637,25 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé';

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [B] [C] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [I] [J] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

allant du 9 juillet au 15 août 2021, 6 799,18 € à titre de solde de congés payés aquis pendant la période d'arrêt maladie Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] aux torts de la société [4] Editions du pouvoir, avec effet à la date du 25 mai 2022 Condamne la société [2] du [5] à payer à Mme [M] les sommes de : 8 159 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 815,9 € au titre des congés payés y

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au

000,00 euros, . Rappel de salaires sur mise à pied : 1 764,67 euros, . Congés payés afférents : 176,47 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 152,54 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 315,25 euros, . Indemnité de licenciement : 1 331,38 euros, . Dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice : 40 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros ; - faire condamner sous

, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux accords conclus entre la convention

au passif de la société [4] à hauteur de 24.157,27 euros ainsi que les congés payés y afférents à hauteur de 2.415,73 euros Fixer la créance relative à l'indemnité des congés payés au passif de la société [1] à hauteur de 10.044,65 euros Fixer la créance relative à l'indemnité pour préjudice moral au passif de la société [1] à hauteur de 10.000 euros. Fixer la créance relative à l'indemnité pour résistance abusive au passif de la société [1] à

403'460,86'€ - Rappel de rémunération variable brute (2019)': 7'303'€ - Congés payés afférents à la rémunération variable (2019)': 730,30'€ - rémunération variable brute (2020)': 105'891,41'€ - Congés payés afférents à la rémunération variable (2020)': 10'589,14'€ - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir la rémunération variable (2020)': 116'480'€ - Indemnité prévue par l'article 15 du contrat de travail ' 6

Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de rappels de salaires sur part variable et congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Condamné Monsieur [F] [H] à verser à la SAS [1] la somme de 800 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [F] [H] aux dépens ; - Constaté que la demande d'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision est sans objet.

de licenciement, - sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - sa demande au titre du préjudice subi pour manquement à l'obligation de sécurité, À titre subsidiaire, Jugé que les agissements de la société ne caractérisent ni ne constituent une situation de harcèlement moral, Jugé que le licenciement pour inaptitude ne revêt pas un caractère nul,

déclare recevable sa demande de rappel de prime, déclare recevable sa demande de congés payés sur prime, condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 11 586, 67 euros brut, subsidiairement 10 650 euros brut, au titre de la prime individuelle de performance de l'année 2018, * 1 158, 67 euros brut, subsidiairement, 1 065 euros brut, au titre des congés payés afférents, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du 15 juin 2021, arrêt prolongé jusqu'au 3 janvier 2022, hors période de congés payés du 24 juin au 3 juillet 2021. Le 03 janvier 2022, M. [G] [T] a passé une visite de reprise, à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 12 janvier 2022, l'employeur a informé M. [G] [T] de l'impossibilité de reclassement, puis l'a convoqué, le 13 janvier 2022, à un entretien préalable fixé au 26 janvier 2022.

au titre de la garantie "invalidité" * 793,85 euros au titre des congés payés y afférents ; * 6 673,48 euros bruts à titre de rappel de congés payés ; * 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne la rectification des documents de fin de contrat : - Déboute M. [Q] [O] du reste de ses demandes ; - Dit que les dépens seront supportés par la SAS [1]. Par acte électronique du 23 juin 2025, M. [Q] [O] a interjeté appel de cette décision.

360,24 euros bruts à titre de rappel de salaire ; * 36 euros au titre des congés payés y afférents ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Sis à [Adresse 7] aux entiers dépens. Par acte électronique du 25 juin 2025, Mme [Y] [G] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 9 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 avril 2026 à 16H00.