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1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2024), M. [H], soutenant avoir été employé en qualité de pâtissier polyvalent à compter du 13 décembre 2013 par la société Mozaïk (la société), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 12 juin 2019, la société a été placée une liquidation judiciaire, la société MJ Synergie prise en la personne de M. [U] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le liquidateur a licencié l'intéressé pour motif économique le 19 avril 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait aucun lien de subordination

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), rendu en référé, et les productions, M. [H] a été engagé en qualité de plombier chauffagiste par la société Eco'logis (la société). 2. Le 7 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère provisionnel au titre de la période allant d'avril à août 2023. 3. Par jugement du 21 décembre 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice. 4. Après mise en cause de la liquidatrice judiciaire et du CGEA de [Localité 3], le salarié a demandé la fixation de ses créances provisionnelles au passif de la procédure collective.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2024), M. [T], engagé en qualité de directeur marketing et du développement par la société Meetphone le 3 juillet 2017, a été licencié pour faute lourde le 8 mars 2019. 2. Sollicitant l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la faute lourde du salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 17 avril 2020, un tribunal de commerce a placé la société Meetphone en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés (la SELAFA MJA) ayant été désignée en qualité de liquidateur. Sur la rectification d'une erreur matérielle 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Mme [J] [N] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2020 en qualité de consultante commerciale par la SAS [1] qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. La convention collective applicable est la convention nationale [3]. La société emploie au moins 11 salariés. Durant les entretiens professionnels du 17 septembre 2021 et du 9 mars 2022, Mme [N] a alerté son employeur sur sa situation de surmenage. Le 14 mars 2022, la société a notifié une mise à pied de 12 jours à Mme [N] qui a été placée en arrêt de travail continu à compter de cette date. Par courrier daté du même jour, la société a informé Mme [N] de sa décision de la réintégrer dans ses fonctions à l'

M. [T] [G] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2000 en qualité de carreleur-zingueur par la Sarl [2]. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. La société emploie moins de onze salariés. Le 09 juin 2020, M. [G] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à ce titre. Le 21 février 2022, la médecine du travail a déclaré M. [G] inapte à son poste en mentionnant les restrictions de reclassement. Par courrier du 11 mars 2022, la société a informé M. [G] de l'impossibilité de le reclasser et par courrier du 16 mars suivant, l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 28 mars 2022. Le 1er avril 2022, M. [G] a été licencié pour inaptitude et pour faute grave.

, ainsi que des prétentions et moyens de l'appelant, il convient de se référer à ses écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail à temps complet L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et c'est à l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. En l'espèce aucun contrat n'a été établi par écrit, mais l'[6] d'[Localité 3] soutient qu'en raison de son activité dans sa propre entreprise, «[9]»,

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Le CGEA AGS d'[Localité 3] n'étant pas partie, la décision à intervenir ne lui sera donc pas opposable. Le chef de jugement ayant déclaré le licenciement de M. [O] [J] dénué de cause réelle et sérieuse n'est pas discuté. Sur les commissions Le contrat de travail de M. [O] [J] prévoyait : Article 8 : Rémunération : En rémunération de son activité, Monsieur [J] [O] percevra: - un fixe brut d'un montant de 1.200, 00 € par mois, - un intéressement de 2,5 % sur le chiffre d'affaires HT à la première vente réalisée dans le mois par vos soins, - un intéressement de 2,5 % du chiffre d'affaires HT dès la deuxième vente et des ventes suivantes.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

par ordonnance insusceptible de déféré, ENJOIGNONS à l'appelant de mettre en cause le mandataire ad hoc désigné dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par RPVA; DISONS qu'à défaut pour l'appelant d'accomplir ces diligences dans le délai précité, l'affaire sera radiée du rôle, RÉSERVONS les dépens. Fait à [Localité 2], le 30 mars 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

L'Union Départementale des Associations Familiales du Cher (ci-après l'UDAF du Cher) est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles du département auprès des pouvoirs publics. Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juin 2015, M. [U] [N] a été engagé par cette association en qualité de chef du service [2] (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire), MJAGBF (Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial) et MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé), statut cadre, classe 2 niveau 2 coefficient 770 de la convention

Mme [M] [A] exerce une activité de commerce de détail alimentaire sur les marchés, sous le statut d'entrepreneur individuel, et emploie moins de 11 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 mai 2021, M. [G] [F], né le 30 mars 1965, a été embauché par cette dernière en qualité d'employé, niveau E1 de la convention collective applicable, pour un salaire brut mensuel de 1 560,95 euros, contre 35 heures de travail hebdomadaire. En dernier lieu, au regard des bulletins de salaire produits, M. [F] occupait un emploi niveau E2 de la convention collective applicable et percevait un salaire mensuel brut de base de 1 685,05 euros. La convention collective des fruits, légumes, épicerie, produits laitiers (commerce de détail), puis des organismes du commerce de détail alimentaire non spécialisé s'est appliquée à la relation de travail.

L'association [2] est régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en 2012, et est domiciliée à [Localité 3] (18). À compter du 8 mars 2024, M. [V] [I], né le 6 août 1997, a été embauché par cette association en qualité d'infographiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non produit. L'employeur a déclaré auprès de Pôle emploi que le contrat de travail de M. [I] était rompu en raison de la fin de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce que celui-ci conteste. Le bulletin de salaire de M. [I] au titre de la période d'emploi du 9 au 31 mars 2024 fait apparaître un salaire brut mensuel de base de 2 115,97 euros. La convention collective de la publicité s'est appliquée à la relation contractuelle. Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre de son salaire de base et d'heures supplémentaires non rémunérées, M.

Par requête reçue le 14 décembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir un rappel de salaire pour heures de nuit et contester son licenciement. Par jugement en date du 11 septembre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, débouté les parties de leurs demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie ses propres dépens. Le 9 octobre 2023, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [3] le 15 janvier 2024 puis sa liquidation judiciaire a été prononcée le 27 février 2024.

par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 septembre 2022 en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau : Juger que la prise d'acte du 4 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence ; Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [2] les sommes suivantes : - 9.932,86 euros bruts correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 993,28 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [G] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 septembre 2022 en ce qu'il a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau : Juger que la prise d'acte du 28 octobre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence ; Fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [2] les sommes suivantes : - 9.932,86 euros bruts correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 993,28 euros bruts au titre des congés payés afférents ;