Cour d'appel de Paris · 30 mars 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE D'INJONCTION

DU 30 MARS 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVXT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 mai 2023

Date de saisine : 06 juin 2023

Décision attaquée : n° 22/00165 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 23 mars 2023

APPELANT

Monsieur [G] [W]

Représenté par Me Hakim Kebila, avocat au barreau de Paris, toque : Z14

INTIMÉES

Association [1] DE [Localité 1] UNEDIC Délégation AGS, [2] de [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,

Représentée par Me Claude-Marc Benoit, avocat au barreau de Paris, toque : C1953

S.C.P. [3] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la Société [4] Sas

Représentée par Me Xavier Dausse, avocat au barreau de Paris, toque : D1792

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le message électronique du conseiller de la mise en état faisant injonction au conseil de l'appelant de régulariser la procédure par l'intervention ou la mise en cause d'un mandataire ad hoc désigné à cette fin ;

Vu l'absence d'information sur le suivi de la procédure ;

Il convient d'enjoindre l'appelant de mettre en cause le mandataire ad hoc dont il doit demander la désignation.

En effet, sa mise en cause est une condition de régularité de la procédure devant la cour.

Une décision rendue sans mise en cause du mandataire ad hoc serait réputée non avenue.

À défaut d'accomplissement de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle et son rétablissement sera soumis à la justification de la mise en cause, par l'appelant, du mandatire ad hoc.

Les dépens d'appel sont réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Guillemette Meunier, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,

ENJOIGNONS à l'appelant de mettre en cause le mandataire ad hoc désigné dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente ordonnance par RPVA;

DISONS qu'à défaut pour l'appelant d'accomplir ces diligences dans le délai précité, l'affaire sera radiée du rôle,

RÉSERVONS les dépens.

Fait à [Localité 2], le 30 mars 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état