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et Mme [W], à temps partiel, à compter du 3 septembre 2001, sans contrat écrit (dans le cadre du chèque emploi service universel). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [X] a été parallèlement engagée par la communauté de communes de l'Estuaire pour exercer des fonctions d'aide à domicile pour la commune de [Localité 3] par contrat de travail à temps partiel. M. [W] était alors président de cette communauté de communes. Le 12 novembre 2014, Mme [X] a quitté son travail au domicile de M. et Mme [W] afin de se rendre à un rendez-vous médical, elle a été placée en arrêt de travail. Le 5 avril 2016, Mme [X] dit avoir informé M. et Mme [W] de son impossibilité de reprendre son activité et avoir sollicité un 'congé longue maladie'.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Mars 2023, Monsieur Stéphane BOUCHARD, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [K] [C] a été embauché, à compter du 1er juin 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur administratif et financier (statut de cadre), avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2005, par la société ZF SERVICES FRANCE, ayant une activité d'équipementier automobile et appartenant à un groupe de sociétés allemand. La rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs fixés par l'employeur.

sa mise à l'écart de la clientèle, - une privation de travail, - une restriction d'accès aux comptes des clients, - des reproches injustifiés et des tentatives d'intimidations par le manager, - le refus de congés et de formations, - une proposition de rétrogradation au back office le 24 mai 2017. Les fonctions de 'middle Office Commercial' sont décrites dans l'avenant au contrat de travail comme consistant dans les missions suivantes : - s'occuper des ouvertures de comptes et de leur mise à jour, - décharger les chargés de clientèle 'corporate' de la gestion courante des comptes clientèles et des tâches administratives annexes non liées à l'activité de crédit. Il résulte du courriel adressé le 27 septembre 2016 par M. [I] à M.

Le 12 février 2018 M. [V] directeur financier et M. [O] président de la société se sont déplacés dans la concession. Le 12 février 2018 M. [N] a été placé en arrêt maladie. Le 2 mars 2018 M. [N] a fait une tentative d'autolyse. Par requête du 2 juillet 2019 M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Laon aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de le voir condamner à l'indemniser. Le 3 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude pour M. [N]. Le 8 octobre 2019 la société a convoqué M. [N] à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 2018. Le 23 octobre 2019 la société a licencié M. [N] pour inaptitude. M. [N] a alors sollicité du conseil de prud'hommes la nullité du licenciement qui serait la résultante de harcèlement moral.

. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM. [B] [D] et [K] [Y], leur reprochant d'avoir sciemment modifié, l'un son contrat de travail, et l'autre l'avenant à son contrat de travail, afin de se libérer de la clause de non-concurrence les liant à leur employeur. 3. La plaignante précisait que ces documents avaient été produits, courant 2015, dans le cadre de procédures l'opposant à ses anciens salariés. 4. MM.

et le mise en oeuvre de solution d'accompagnement et de développement adaptées à tous les âges. Elle est soumise à la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. Mme [V] a été engagée par l'association Les papillons blancs en qualité d'assistante sociale spécialisée par contrat de travail à durée indéterminée du 1 er septembre 1994. Mme [V] a été notamment affectée à temps partiel à l'Esat de Fives (anciennement CAT de Fives) jusqu'au 4 août 2008, date à laquelle elle a intégré la MAS de [Localité 5], tout en travaillant à l'Esat d'[Localité 4] (depuis le 1er avril 2007). Au dernier état des relations contractuelles, Mme [V] travaillait exclusivement au sein de l'Esat d'[Localité 4] à temps partiel, moyennant un salaire mensuel brut de 1 657,60 euros.

C'est dans ce contexte que par jugement ci-dessus référencé auquel il est renvoyé pour plus ample connaissance du litige le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur présentait une fin de non recevoir en raison de l'autorité de la chose jugée, s'est déclaré «compétent pour juger la demande de Mme [J] tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail provoquée par la faute inexcusable de l'employeur» mais qu'il les a rejeté Vu l'appel formé par Mme [J] le 14 février 2022 contre ce jugement et ses conclusions du 7/4/2023 ainsi closes : «CONSTATER que la Cour n'est pas saisie d'un appel incident et qu'elle n'a donc pas à l'examiner ou que cet appel incident est irrecevable en application de l'article 954 al 2 du CPC Subsidiairement, DECLARER l'appel incident mal fondé en application de l'article 1355 du Code civil.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21/02/2023 FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée Mme [C] [I] a été embauchée le 29 octobre 1990 par la société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE avec reprise d'ancienneté au 16 août 1990, étant précisé qu'en dernier lieu la salariée a exercé les fonctions d'assistante gestion des ventes, la convention collective des industries de produits alimentaires étant applicable à la relation de travail.

Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par ordonnance du 4 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Valenciennes s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe.

M. [F] a été engagé le 26 mars 1980 à durée indéterminée par la société AEI Lamblin (la société) en qualité de conducteur d'engin. Souffrant notamment d'une sciatique avec hernies discales, il a été en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2012 jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 14 avril 2017, après avis du médecin du travail du 28 février 2017 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 11 mai 2021, la juridiction prud'homale a condamné la

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2003 par la société Messagerie Tranier [Localité 4], devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de chauffeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [K] exerçait les fonctions de chef de quai. Le 9 décembre 2020, M. [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 23 avril 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M.[K] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M.

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1998 par la société Messagerie Tranier Montauban, devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de responsable camionnage. Le 9 décembre 2020, M. [C] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 8 mars 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M. [C] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M.

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [N] [B] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2010 par la société Messagerie Tranier Montauban, devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de chauffeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable d'exploitation. Le 9 décembre 2020, M. [B] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 8 mars 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M. [B] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M.

BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [I] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (6h15 par semaine pendant les semaines de fonctionnement de l'activité) à compter du 4 novembre 1996 par l'association Ecole de musique de [Localité 2] (31), en qualité de professeur de musique (guitare). La convention collective nationale de l'animation est applicable. A compter du 9 janvier 2014, M. [I] a été placé en arrêt maladie. Le médecin du travail (SAMSI) a rendu des avis d'inaptitude temporaire concernant la relation de travail entre M.

182,37 euros au titre des congés payés afférant à la période de mise à pied - 10.942,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 094,26 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 3.647,53 euros au titre de l'indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de notification du licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par la société ERILIA et préjudice moral distinct, - 3.647,53 euros au titre de l'indemnité pour licenciement brutal et vexatoire, - 5.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

s'agissant du poste occupé. Elle fait également valoir que l'employeur ne justifie pas la réalité des postes disponibles compatibles au sein de la société SODI et du groupe VEOLIA étant précisé qu'elle était apte médicalement à un poste en télétravail. Elle ajoute que l'employeur lui a servi pour le mois d'août 2013 une rémunération non conforme au contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

Débouté M.[U] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, - Débouté M.[U] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, - Dit et jugé le licenciement de M.[U] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Débouté M.[U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral où exécution déloyale du contrat de travail; - Débouté M.[U] de sa demande d'indemnité de compensatrice de préavis, - Débouté M. [X] [U] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, - Débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. - Condamné la SAS Cargill Foods France à verser à M. [X] [U] : - 1 430, 52 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période allant du 01/12/2017 au 14/3/2018.

La société Mamaison fait valoir qu'aux termes de sa saisine, M. [H] reconnaît qu'il travaillait pour la société exerçant sous l'enseigne 'Sapristi'. Le restaurant 'Sapristi' est situé au [Adresse 2] à [Localité 8] dans le département des Hauts-de-Seine. Aussi, le siège social de la société était localisé [Adresse 2] à [Localité 8]. La société soutient que le contrat de travail de M. [H] comporte une erreur matérielle car il mentionne sa signature à [Localité 7]. Or, la société n'a pas de lien avec la ville de [Localité 7]. En effet, l'adresse figurant au contrat : '[Adresse 4], [Localité 7]' est un immeuble sans aucun rapport avec l'activité de la restauration. En outre, la société HG Développement, détenant la société Mamaison, a toujours eu tous ses établissements dans le département des Hauts-de-Seine.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2023. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. EXPOSÉ DES MOTIFS In limine litis, sur l'incompétence ratione materiae du conseil de prud'hommes Le contrat de travail de Madame [R] mentionne les dispositions législatives et réglementaires qui le régissent, et notamment l'article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

Madame [P] [M] a été engagée par la société Icau France en qualité de commerciale télévendeuse par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2003. Le 15 mars 2016, son employeur lui a proposé un avenant pour revoir son commissionnement à compter du 1er avril 2016 , proposition qu'elle a refusée. A partir du 9 janvier 2017 jusqu'à fin décembre 2017, le contrat de travail de Madame [M] a été suspendu pour cause de maladie. Parallèlement, elle a saisi le 9 mars 2017 le conseil de prud'hommes d'Auxerre en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 avril 2017, la médecine du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur a contesté cet avis d'inaptitude; un expert a été désigné par le président du conseil de prud'hommes le 18 mai 2017.