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Suivant avis du 27 juin 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé ses capacités restantes. 3. Affecté à compter de septembre 2017 en qualité d'assistant administratif, le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 29 septembre 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 16 janvier 2018, le salarié a bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a délivré une attestation de suivi. 6. Le 29 mars 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 28 juin 2013, elle était désignée déléguée syndicale CFTC et déléguée syndicale centrale CFTC. Mme [Z] était placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2015 et prolongé jusqu'au 30 août 2016, de nouveau suite à un accident du travail. Par requête reçue au greffe le 23 octobre 2015, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

[Z] a été engagé le 11 février 1985 par la société Balitrand, aux droits de laquelle vient la société BFSA (la société). Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur d'agence. 2. Le 14 novembre 2019, il a été élu en qualité de membre du comité social et économique. 3. Le 6 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur, harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 4. Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a formé, le 10 mars 2022, un recours hiérarchique à l'encontre de la décision d'autorisation devant le ministre du travail.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le salarié avait été victime d'un prétendu harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et ayant condamné l'employeur à payer à M.

d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. 3. Après qu'elle a signalé des anomalies à son employeur en juillet 2009, elle a été licenciée une première fois le 31 août 2009. La cour d'appel a ordonné sa réintégration par arrêt du 21 mai 2014. 4. Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 5. Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° C 22-15.316 de l'employeur et sur le cinquième moyen du pourvoi n° D 22-15.455 de la salariée 6.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

de projet. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 000 euros. Monsieur [N] a été placé en arrêt travail pour maladie le 21 janvier 2021. Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022. Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; En toutes hypothèses : - Condamner la SAS Timab magnésium aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Parallèlement, la société TIMAB Magnésium a licencié M. [Z] le 1er août 2023, après que M. [Z] a saisi le CPH de Saint Brieuc en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Les deux affaires sont fixées à l'audience du 16 mai 2024 devant le CPH de Saint Brieuc pour y être plaidées.

à 822,40 euros. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société Correctnett emploie au moins 11 salariés. Le 25 janvier 2022, invoquant l'absence de fourniture de travail et de versement de ses salaires à compter du 1er juin 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et d'obtenir un rappel de salaire. Par jugement du 03 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Correctnett et a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre du 04 février 2022, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable le 14 février 2022 puis licenciée pour motif économique par courrier du 16 février 2022.

condamner la SOCIÉTÉ CEME SOTRELEC à lui verser la somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 5 000 euros en raison du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, la somme de 31 149 euros au titre des salaires depuis le 1er mars 2015 et l'indemnité de congés payés afférente, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; condamner la société CEME SOTRELEC une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente une indemnité de licenciement, la somme de 80 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis du fait du licenciement nul ou abusif une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre…

[I] et [U] leur grand déplacement, respectivement à l'agence d'[Localité 4] et à l'agence de [Localité 6], du 1er juillet au 28 septembre 2013, et les a informés que leur adresse de rattachement administratif changeait au sein de la ville de [Localité 5]. 4. Les salariés ont refusé ces modifications, le 28 juin 2013, et ont saisi, concomitamment avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. 5. Considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives ont conclu, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne.

Par courrier du 30 juillet 2021, elle a renouvelé ses demandes quant à la requalification de son travail et à sa situation de travail dissimulé. Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour les matchs du 31 juillet et du 28 août 2021. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 septembre 2021 pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, pour en contester la rupture, demander sa résiliation judiciaire ainsi que le versement de diverses sommes. Après avoir été convoquée par courrier du 24 novembre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2021, elle a été licenciée par courrier du 28 décembre 2021 pour faute grave en raison d'absences injustifiées.

déloyale du contrat et aux dépens, et a ordonné la remise sous astreinte de 70 € par jour la remise des bulletins de salaire de décembre 2020 à février 2021. La Sarl CTCH a été placée en redressement judiciaire le 25 août 2021 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 2021, Maître [D] étant nommée en qualité de mandataire judiciaire.

2019. Mme [Z] ne s'est pas présentée à cet entretien. Le 2 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave au motif de son abandon de poste. Par requête du 21 novembre 2019, Mme [G] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de la société Elior Services Propreté et Santé à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2018 au 3 mai 2019 majoré des congés payés afférents, une indemnité pour travail…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'auditeur interne par la société BRE gestion hôtelière, devenue Dalmata gestion hôtelière, aux droits de laquelle vient la société Dalmata Opéra, suivant contrat à durée déterminée à compter du 15 juillet 2015 puis contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2016. 2. Le 5 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification, de la résiliation judiciaire et de l'exécution du contrat de travail. 3. Le 7 septembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Examen des moyens Sur les cinq premiers moyens 4.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 2022), M. [H] a été engagé en qualité de directeur d'hôtels par la société Tenotel à compter du 1er juin 2015, au statut cadre. Son contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, incluait un forfait annuel en jours. 2. Le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Par lettre du 22 novembre 2018, il a notifié à son employeur sa démission, en lui reprochant différents manquements à ses obligations contractuelles.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié, qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019, sollicitait néanmoins la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et demandait, en conséquence", une indemnité de préavis et congés payés…

[Y], en qualité d'ambulancier, suivant contrat de travail à durée indéterminée définissant une période d'essai de deux mois, soumis à la convention collective des transports routiers. Le 2 mars 2020 M. [K] [O] a été placé en arrêt de travail. Le 6 juillet 2020 M. [K] [O] s'est désisté de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes de Valence en formation de référé aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [K] [O] s'est présenté à une première visite de reprise en date du 21 juillet 2020. Le 23 juillet 2020 M. [O] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. Par décision en date du 12 février 2021 la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Dire et juger que Madame [U] travaille donc à temps complet. - En conséquence, requalifier la relation de travail entre la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et Madame [U] en un contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 Janvier 2016. - Fixer le salaire mensuel de référence au minimum conventionnel soit la somme de 1 466,92 €. - Indemnité de requalification : 1 466,92 € - Résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] aux torts exclusifs de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et fixer la date de rupture au jour du prononcé du jugement. - Dire que la résiliation judiciaire aux torts de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de technicien par la société Synergie Cad Probe (la société) par contrat à durée indéterminée du 27 août 2004. 2. Le 1er août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes. 3. Après convocation à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2016. 4. Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière.