Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-22.150

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° F 22-22.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.150 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Synergie Cad Probe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de technicien par la société Synergie Cad Probe (la société) par contrat à durée indéterminée du 27 août 2004. 2.

Le 1er août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes. 3.

Après convocation à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2016. 4.

Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à condamner la société à lui verser un certain montant de dommages-intérêts au titre de la procédure irrégulière de licenciement, alors « que le salarié faisait valoir que l'entretien préalable s'était ''déroulé de manière déséquilibrée, tant au regard de la présence des deux dirigeants que de celle d'une tierce personne'', dont il ignorait l'identité et que ''l'employeur a[vait] maintenu sa position alors que le conseiller du salarié a[vait] précisé le caractère irrégulier de ses présences'' ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié sur le fondement de l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.