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C5 N° RG 23/03606 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7VJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00416) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 03 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : Madame [T] [Y] née le 02 Octobre 1986 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L.

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MINUTE N° 26/292 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02547 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKYY Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tribunal Judiciare de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de Mme [P] [A], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S.U.

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Par ailleurs, se fondant sur l'article L.6321-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord national du 18 juillet 1963, il déplore l'absence de toute formation de perfectionnement depuis son embauche en 2008. Enfin, se fondant sur l'article L.7322-1 du code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation et l'article 10 de l'accord national du 18 juillet 1963, il soutient n'avoir jamais bénéficié de visites périodiques auprès de la médecine du travail à défaut pour la société [4] [1] de l'avoir inscrit à un service de santé et de sécurité au travail. Il ajoute qu'il a été en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2020 et qu'à cette occasion, il a constaté cette absence de toute inscription ; il ajoute que c'est à son initiative qu'il a été convoqué à une visite de reprise devant la médecine du travail le 23 avril 2021. La société [2] répond que M.

Par ailleurs, se fondant sur l'article L.6321-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord national du 18 juillet 1963, elle déplore l'absence de toute formation de perfectionnement depuis son embauche en 2008. Enfin, se fondant sur l'article L.7322-1 du code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation et l'article 10 de l'accord national du 18 juillet 1963, elle soutient n'avoir jamais bénéficié de visites périodiques auprès de la médecine du travail à défaut pour la société [2] de l'avoir inscrite à un service de santé et de sécurité au travail. Elle ajoute qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2020 et qu'à cette occasion, elle a constaté cette absence de toute inscription ; elle ajoute que c'est à son initiative qu'elle a été convoquée à une visite de reprise devant la médecine du travail le 23 avril 2021.

Sur la méconnaissance par son employeur des bruits de couloir, l'Association [1], Mme [R] n'en précise pas le contenu ou les propos en question, ni l'origine, un seul salarié les lui ayant donné connaissance dans le cadre d'un échange informel. Il est particulièrement étonnant qu'il n'en ait pas alerté le CSE, l'employeur, l'inspection du travail ou encore la médecine du travail. L'employeur n'ayant pu en avoir connaissance. Sur le dénigrement entretenu par l'employeur à son égard relatif à l'organigramme du 23/06/2023, ce nouvel organigramme lui a été transmis le 23/06 et elle n'en fait pas autant lors de sa requête d'octobre 2023 et elle a été associée pleinement au projet de transformation des activités (multiples réunions et échanges) sachant qu'avant son arrêt maladie, l'association était en pleine transformation qui s'est donc poursuivie après adoption du CSE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A. BATIGERE, S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L. ASTEREN, Association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE [Localité 1], S.E.L.A.R.L. MJ AIR, Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2], Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

A compter du 17 décembre 2019, M. [X] [I] est devenu titulaire d'un mandat de membre suppléant au CSE puis, à compter du 6 mars 2020, d'un mandat de représentant de proximité suppléant sur le siège administratif de la société. A compter du 28 février 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 2 janvier 2023 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 5 janvier 2023, M. [X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier 2023. Les membres du CSE ont été convoqués à une réunion fixée le 3 février 2023 afin d'être consultés sur la procédure de licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement du salarié.

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