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Le 29 mai 2017, le salarié a été déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, cette visite étant organisée par suite d'une maladie non professionnelle. Le 9 juin 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' inaptitude totale et définitive au poste de CPL et SPL. Reclassement éventuel possible sur un poste sans conduite, sans manutention'. Le 4 juillet 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 juillet suivant. Le 1er septembre 2017, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder au licenciement de M. [I]. Le 5 septembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis.

Représenté par Me Maxime MACE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES M. [N] [I] a été engagé par la société Darty selon contrat de travail à durée indéterminée le 18 septembre 1989 en qualité de vendeur. Il a été licencié pour inaptitude le 4 décembre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 7 octobre 2021 en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que la société Darty a manqué à son obligation de sécurité et de résultat et qu'elle est à l'origine de l'inaptitude médicale, - dit que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Darty à payer à M. [N] la somme de 32 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Darty à payer à M.

M. [X] a été engagé le 10 avril 2018 par la société Agence Royale Services Sécurite Privée, en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée, la convention collective applicable étant celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 19 octobre 2019, l'employeur a notifié une mise à pied conservatoire à l'égard du salarié, convoqué pour le 23 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 28 octobre 2019, la société ARS Sécurite Privée a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de cette mesure et sollicitant divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 16 décembre 2019 pour faire valoir ses droits.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. M. [X] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 17 105, 95 euros, outre une rémunération variable. Convoqué par lettre du 13 août 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 août 2018, M. [X] a été licencié par lettre du 28 août 2018 pour faute grave dans les termes suivants: « (') « Par lettre du 13 août 2018, nous vous avons notifié une convocation à un entretien préalable assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Au cours de cet entretien préalable qui s'est tenu le 24 août 2018, nous vous avons exposé les raisons qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.

Le 18 mars 2020 M. [X] a écrit par mail à son employeur pour faire état des risques pour sa santé et a demandé à son employeur de bénéficier du régime de l'activité partielle mis en place. M. [X] ne s'est plus présenté sur son lieu de travail. Après un échange de mails et courriers, par lettre du 25 mars 2020 M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 avril 2020, reporté, auquel il ne s'est pas rendu. M. [X] a ensuite été licencié pour licenciement pour faute grave par lettre notifiée le 28 avril 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [X] avait une ancienneté de 8 ans et 3 mois. M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil par requête parvenue le 31 août 2020 pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Un reclassement sera nécessaire sur un poste prenant en comptes les considérations précédentes'. Par lettre en date du 14 janvier 2013, la Sas Allomat a informé M. [Z] de l'impossibilité de le reclasser, ce qu'il a contesté dès le 17 janvier 2013. La Sa Allomat a, ce même 17 janvier 2013, convoqué M. [Z] pour le 24 janvier suivant à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 31 janvier 2013. M.

l'employeur à une obligation de faire. D'ailleurs, Mme [F] a en outre formé une demande en paiement d'un reliquat d'indemnité de départ à la retraite chiffrée à hauteur de 2 537,54 euros. La demande de Mme [F] était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. Son appel est donc irrecevable. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, DISONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [C] [F] contre le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris, LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, CONDAMNONS Mme [C] [F] aux entiers dépens.

-à l'aune des enquêtes intervenues, elle a pu constater que Mme [G] avait adopté des pratiques managériales inadéquates et contrevenant à la politique de l'entreprise, manquements pour lesquels elle a été licenciée mais aucun des rapports n'a conclu à la caractérisation d'une situation de harcèlement moral, notion qui ne figure nullement dans la lettre de licenciement -enfin, la société démontre qu'elle est dotée d'un dispositif très complet de prévention contre les différentes formes de harcèlement -en tout état de cause, la cour doit tenir compte du fait que Mme [Y] [L] a été absente pour cause de congés liés à la parentalité du 9 novembre 2011 au 28 février 2012 puis du 9 septembre 2013 au 31 mars 2017, de sorte qu'elle n'a été placée sous la hiérarchie de Mme [G] que pendant moins de deux années, à son entrée en poste alors en outre qu'elle n'était pas présente au moment du…

-à l'aune des enquêtes intervenues, elle a pu constater que Mme [R] avait adopté des pratiques managériales inadéquates et contrevenant à la politique de l'entreprise, manquements pour lesquels elle a été licenciée mais aucun des rapports n'a conclu à la caractérisation d'une situation de harcèlement moral, notion qui ne figure nullement dans la lettre de licenciement -enfin, la société démontre qu'elle est dotée d'un dispositif de prévention très complet contre les différentes formes de harcèlement.

-à l'aune des enquêtes intervenues, elle a pu constater que Mme [Y] avait adopté des pratiques managériales inadéquates et contrevenant à la politique de l'entreprise, manquements pour lesquels elle a été licenciée mais aucun des rapports n'a conclu à la caractérisation d'une situation de harcèlement moral, notion qui ne figure nullement dans la lettre de licenciement -enfin, la société démontre qu'elle est dotée d'un dispositif très complet de prévention contre les différentes formes de harcèlement.

Madame [W] a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 08 avril 2013, sur le site de [Localité 2], qui emploie de l'ordre de 500 salariés permanents, outre un grand nombre d'intérimaires. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [W] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire. Après convocation à entretien préalable fixé au 9 janvier 2019, Madame [M] a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2019.

Par courrier du 2 août 2018, les services de la Caisse primaire d'assurance maladie lui ont notifié l'attribution d'une pension prenant effet à compter du 6 mars 2018 à la suite de son classement en invalidité catégorie 2. Il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2018 à un entretien le 13 août 2018 en vue d'un éventuel licenciement du fait de l'avis d'inaptitude émis. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2018. Par requête reçue le 30 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Calais afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par une nouvelle requête reçue le 18 août 2020, il a sollicité la nullité de son licenciement.

le cadre d'une visite de reprise le 17 juillet 2017, lequel rendait les conclusions suivantes : « Inaptitude en un seul examen (art. R. 4624-42 CT) : Capacités restantes : possibilité d'occuper le même poste dans un autre environnement ou une autre entreprise » . La société MARIONNAUD ESPACES a convoqué Madame [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 18 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2017, la société ESPACES MARIONNAUD a notifié à Madame [T] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [T] a, le 9 août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Lille.

Le non-respect de l'article 202 du code de procédure civile apparaît seulement susceptible d'amoindrir la portée des témoignages. Il sera ajouté au jugement qui rejette la demande dans ses motifs et non dans son dispositif. 2°/ Sur le bénéfice de la protection prévue aux articles L.1226-6 et suivants du code du travail : M. [M] réclame le paiement du préavis, exclu en matière d'inaptitude d'origine non professionnelle, le doublement de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail. Si la nouveauté de cette demande indemnitaire est soulevée, elle n'en entraîne pas l'irrecevabilité, l'application de l'article L.1226-15 du code du travail se rattachant nécessairement au litige initial qui portait déjà devant le conseil de prud'hommes sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude.

[E], c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission. Et s'agissant d'ailleurs plus particulièrement du défaut de remise de la lettre de mission, ce manquement avait été régularisé 11 mois après le début du contrat de travail et n'avait nullement empêché le salarié d'exécuter son contrat de travail. Le jugement qui rejette l'ensemble des demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera, en conséquence, confirmé. 5°/ Sur la prime de vacances au titre de l'année 2020 : Il se déduit des développements qui précèdent que la rupture du contrat de travail étant imputable au salarié et ayant été notifiée avant la période ouvrant droit à la prime, le jugement qui rejette la demande en paiement sera confirmé.

La société TMMF a soumis Monsieur [B] à des tests (bureautique, anglais) le 26 octobre 2017. Le 5 octobre 2018, le médecin du travail a confirmé l'avis d'inaptitude ainsi que les restrictions formulées. Par courrier du 6 janvier 2020, la société TMMF a informé Monsieur [B] de l'absence de poste de reclassement. Par lettre du 7 janvier 2020, Monsieur [B] a été convoqué pour le 21 janvier suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 24 janvier 2020, la société TMMF a notifié à Monsieur [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 janvier 2021, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du Var le 28 février 2011 pour l'accueil de deux enfants et renouvelé le 28 février 2016, pour l'accueil de trois enfants. Sa compagne, Mme [V] était également engagée dans des conditions identiques et partageait le même domicile que M. [T]. Le 24 mars 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, il a été licencié pour faute grave. M. [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

agréée par le conseil général du Var le 18 mars 2011 et renouvelé le 18 mars 2019 pour l'accueil de deux enfants. Son compagnon, M. [K] était également engagé dans des conditions identiques et partageait le même domicile que Mme [I]. Le 24 mars 2017, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave. Mme [I] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL ACI Pool & House et désigné la SELARL MJ [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société. 6. Le 28 mai 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement. Il s'est ultérieurement désisté de son instance. 7. Le 11 février 2020, M. [N] a une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. 8.