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N° RG 25/02603 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAPD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 26 Juin 2025 APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Mélissa BENABOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026…

N° RG 25/02606 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAPJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 26 Juin 2025 APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Mélissa BENABOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [L] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01183 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFR AFFAIRE : [I] [E] C/ SCP BTSG² prise en la personne de Me [W] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01447 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQR5 AFFAIRE : [M] [N] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Section : E N° RG : F 23/00084 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Solène HERVOUET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [N] né le 07 décembre 1990 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Solène HERVOUET, Avocate au barreau de PARIS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01989 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT32 AFFAIRE : [B] [U] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F23/00115 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hassan GUEMIAH Me Delphine HUAN-PINCON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [U] née le 05 novembre 1987 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Hassan GUEMIAH,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/02088 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPI AFFAIRE : [E] [Q] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/01124 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Khalil MIHOUBI Me Dan ZERHAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [Q] née le 24 mai 1972 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 24/02193 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEF AFFAIRE : [G] [H] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie DAHAN AOUATE Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [H] né le 12 février 1959 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

MINUTE N° 228/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03869 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM3H Décisions déférées à la Cour : 15 Mars 2024 [Q] 13 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre civile APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur [I][G] [B], liquidateur amiable de la SCM Cabinet d'Orthodontie des Docteurs [D] [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

Arrêt 27 Mai 2026 --------------------- N° RG 23/00578 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5RR ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 21 Février 2023 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU vingt sept Mai deux mille vingt six APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

Arrêt 27 Mai 2026 --------------------- N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5RO ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 21 Février 2023 F22/00169 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU vingt sept Mai deux mille vingt six APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE [C] RAPPORTEUR N° RG 23/02919 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O42Y [K] C/ SA [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2023 RG : 20/02604 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [P] [K] née le 17 Novembre 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] (SOCIETE DE GESTION DE SERVICES COMMUNS DU GROUPE DESCOURS ET CABAUD) RCS de [Localité 3] N° B [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02963 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 23/00045 APPELANT : Monsieur [M] [W] né le 09 Juin 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilié au [Adresse 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET,avocat au barreau deMONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005672 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NG Décision déférée à la Cour : jugement du 22 avril 2022 - tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 19/01884 APPELANTS Monsieur [O] [H] [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0100 Madame [C] [S] [J] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0100 INTIMES Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11272 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QR7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny section RG n° 11/00645 et arrêt rendu le 15 septembre 2015, par la Cour d'appel de Paris, APPELANTE : Mme [J] [W], épouse [Q], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMÉES : SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08515 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20/00502 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905 INTIME Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 43 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Ordonnance n° 226 du 27/05/2026 N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBT IF/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : - SCP [1] - SELARL [2] Le vingt sept mai deux mille vingt six, Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, Après les débats du 18 mars 2026, et le délibéré prorogé du 29 avril 2026 au 27 mai 206, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBT du répertoire général, opposant : S.C.P.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01214 N° Portalis DBV3-V-B7H-V22N AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [B] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : 20/00129 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette FERRE Me Corine SERFATI-CHETRIT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01509 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UY AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [L] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : C N° RG : F 21/00253 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Agnès BALLEREAU Me Mustapha ADOUANE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.