Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02592
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02598
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Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026, 25/01202
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 22/07292
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Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 10 juin 2026, 24/05672
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Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00058
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03128
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5JN S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 17 Mars 2023 RG : F 20/02683 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Solène MICOLIER MIJNO, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [N] [G] née le 08 Juillet 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de L'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans…
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03452
Cour d'appelAFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6A6 S.A.S. [1] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01134 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [I] né le 20 Septembre 1993 à [Localité 2] (69) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie PALIX, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les…
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/00355
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/01809
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/07078
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/07125
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/07291
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 juin 2026, 22/08587
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 juin 2026, 22/09583
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 juin 2026, 22/10206
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 23/02477
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 23/02478
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00583
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00628
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