Rechercher une décision

condamne la société Europe express, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [T] [V] les sommes suivantes : - 2169,32 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 13 015,92 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement, - 1672,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4338,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 433,86 euros de congés payés sur préavis, - 1300 euros au titre de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile, dont son avocat pourra poursuivre le recouvrement à son profit en renonçant à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, - déboute Mme [T] [V] du surplus de ses demandes, - ordonne la remise des bulletins de paie conformes sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du 15e jour suivant la notification du jugement, - ordonne la remise…

condamner la société French tea emporium Mariage frères à verser à M. [G] : à titre principal : - 10 845 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, a titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour ne reconnaissait pas l'existence d'un harcèlement : - 10 845 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause : - au titre de son préavis : 3 615 € outre 361 € au titre des congés payés afférents, - à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied à titre conservatoire 918,76 €, - à titre de dommages intérêts pour le harcèlement moral et sexuel subi : 20 400 €, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 €, - condamner la société aux entiers dépens.

Par un jugement du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement ne présente pas de caractère discriminatoire, et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il a condamné la SARL Polygard à payer à Monsieur [S] [W], les sommes de : * 410 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3.282,52 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 328 € bruts pour les congés payés afférents, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * le tout avec les intérêts légaux à compter de la convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales, et à compter du jugement pour les créances indemnitaires. Les autres demandes ont été rejetées, et l'employeur a été condamné aux entiers frais et dépens de la procédure. Monsieur [S] [W] a, 18 août 2022, interjeté appel de cette décision.

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement la société XSEON ENGINEERING GmbH et la S.A.R.L. XS WORD au paiement des sommes suivantes : * 800 euros au titre du remboursement des frais de déplacement, * 5 916,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 591,66 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 602,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 958,33 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10 354,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 477,19 euros bruts au titre des journées de récupération, outre 147,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 2 169,44 euros bruts au titre du maintien du salaire février 2019, outre 216,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 17…

condamner en conséquence la société Micro Focus France à lui verser la somme de 50'000'euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef, - condamner la société Micro Focus France à lui verser les sommes suivantes : . à titre principal, 327 000 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Voltage), outre 32 700 euros de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, 120'461'euros brut à titre de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Voltage), outre 1 204,61 euros de congés payés afférents, . 114 671 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2018 (quota Vertica), outre 11'467,10 euros de congés payés afférents, . 72 028 euros brut de rappels de salaires sur commissions 2019, outre 7 202,80 euros de congés payés afférents, .

' Déclarer que l'entreprise a violé son obligation de sécurité à l'égard de Mme [U], ' Prononcer la nullité du licenciement économique en raison de la discrimination commise à l'encontre de Mme [U] et de l'absence de recherche de reclassement, En conséquence, fixer la créance au passif de la liquidation : ' Fraude à l'activité partielle : ° rappel de salaire : 12'237,75 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 1237,75 € ' Heures supplémentaires : ° repos non pris prévu par le forfait mensuel : 10'551,66 euros ° indemnité compensatrice de congés payés : 1055,17 € ° heures hors forfait : 58'680 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 5868 € ' Dépassement de la durée maximale de travail (article L. 3121-20) : ° dommages-intérêts de 15'000 € ' Obligation de sécurité (article L. 4121-1) : ° dommages-intérêts de 20'000 € ' Travail dissimulé (article L.

Condamner l'Association APF France handicap à verser à Mme [H] [P] les sommes suivantes: - 15'000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 68'951,52 euros net (27 mois) à titre de dommage et intérêts en raison de la démission équivoque produisant les effets d'un licenciement nul, - 5'130,02 euros brut (2 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 513 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17'605,74 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, - 2'500 euros net à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne reconnaissait pas l'existence de faits de harcèlement moral, s'agissant du manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité : Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 avril 2022 en ce qu'il a : Reconnu le…

[N] [V] les sommes suivantes : 25 000 euros au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 12 337,95 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 112,65 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 4 112,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 411,26 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 16 450,60 euros au titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à février 2020, 1 645,06 euros à titre de congés payés sur salaire, 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, - ordonne à la SARL BO la rectification et la délivrance des documents sociaux conformes à la présente décision sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document : lettre de licenciement, bulletins de salaire depuis…

[F] a exercé au sein d'une autre société, dirigée par le même gérant. Les relations se sont détériorées et M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2020 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : Condamné la société First Optic à verser à M. [F] : - 3 270,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 1 000 euros au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile. Ordonné à la société First Optic de remettre à M. [F] l'attestation destinée à Pole Emploi et un solde de tout compte conformes au jugement. Rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R.1454-28 et R.1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie en l'espèce à la somme de 2 285,66 euros. Débouté M.

constater en tout état de cause que la société manque à son obligation de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des faits fautifs invoqués à l'appui du licenciement de M.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes : « - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - la condamnation de la société CONNIVENCE à lui payer les sommes suivantes : * 9 538,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, et 953,82 euros au titre des congés payés afférents, * 1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat,…

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le 14 mars 2019, M. [N] [S], se plaignant de la modification de sa rémunération et des méthodes de management, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et voir la société Ascom France condamnée à lui verser : un rappel de salaire sur rémunération variable 2017 et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité conventionnelle de licenciement ; des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin…

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle portait la demande, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de congés payés afférents au rappel de commissions, alors « qu'en allouant à M. [R] une indemnité de congés payés calculée sur la base d'un solde de commissions qui lui restaient dues par l'employeur, et non pas sur la base de la totalité de sa rémunération et après avoir constaté que les congés payés n'étaient pas inclus dans ladite rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

le délai contractuel d'un mois. 8. En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la durée de travail était égale à six mois et, d'autre part, que le contrat de travail se bornait à énoncer que la période d'essai était une période de travail effectif et que toute suspension qui se produirait pendant son cours (maladie, fermeture pour congés payés...) prolongerait d'autant sa durée, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire, ainsi qu'il le lui était demandé, que la rupture notifiée le 23 novembre 2017 était intervenue au-delà du terme de la période d'essai qui ne pouvait excéder une durée de deux semaines, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour la période du 28 mars 2015 au 17 mai 2015, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire, de jours de réduction du temps de travail, de congés payés et de prime décentralisée pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'un contrat de travail à durée…

obligatoire et impératif des dispositions de la convention collective et de l'accord d'entreprise du 4 juillet 2016, ainsi que l'absence de démonstration des heures dont la qualification en temps de travail effectif et la rémunération étaient revendiquées, et de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures d'encartage, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si…

de l'accomplissement de plus de 45 heures par semaine et avait produit un tableau de calcul de sa réclamation (portant sur la période d'octobre 2017 à septembre 2019) sur lequel il avait porté systématiquement pour toutes les semaines des années considérées un total d'heures par semaine de 45, y compris pendant les semaines comportant des absences pour congés payés, maladie, enfant malade, congés d'ancienneté, jours fériés, jours de repos supplémentaire pour RTT qu'il ne contestait pas avoir prises et que l'imprécision du témoignage du supérieur hiérarchique quant aux circonstances qui lui auraient permis de constater le volume d'heures réalisé par le salarié et quant aux horaires, la production d'un tableau sans indication d'horaires et manifestement non conforme à la réalité (puisque comportant non pas des erreurs ponctuelles mais systématiquement des mentions nécessairement…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

avait été confiée depuis le 20 mai 2019, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance des exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir au titre du premier moyen dirigé contre le chef du dispositif ayant débouté le salarié de l'essentiel du quantum de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité sur le portefeuille, outre congés payés afférents, alors « que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, M.