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l'Association de gestion des services municipaux d'animation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée par l'employeur et de dire que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation culturelle ne pouvait leur être appliquée ;

l'employeur dont l'exposé résulte des énonciations de l'ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est aussi reproché à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la société PNEL a fait valoir que la salariée qui disposait d'une lettre de rupture de son contrat de travail pouvait s'inscrire auprès de l'ASSEDIC sans difficulté et qu'en se bornant à invoquer le fait que la lettre de licenciement était réclamée par l'ASSEDIC sans répondre à l'argumentation de la société, selon laquelle il n'appartient pas à l'ASSEDIC d'exiger d'un employeur, qui procède à la rupture du contrat de travail d'un salarié inapte à tenir son poste, la remise d'une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés par les articles 1315 et 1341 du Code civil ; qu'elle n'a pas davantage répondu à la contestation relative au contenu et à la forme irrégulière de l'attestation rédigée par M. X... ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Est régulière au regard de ce texte, la sanction notifiée en conséquence de l'annulation, pour disproportion à la faute commise, d'une précédente sanction, dès lors que les poursuites qui ont donné lieu à celle-ci ont été engagées dans le délai de 2 mois susvisé.

l'association ADAPEIC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Tulle, qui a accueilli la demande d'annulation formée par M. D... d'un avertissement à lui infligé le 13 octobre 1988 ; Atttendu que la demande d'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué, quoique qualifié de décision rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

la sociétéroupe JM conseil, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1988), que M. X..., au service de la société à responsabilité limitéeroupe JM conseil depuis le 13 février 1984, en qualité d'inspecteur commercial, a dû cesser son travail le 6 avril 1985 pour cause de maladie ; que, le 12 septembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont une de rappel de commissions sur contrats de renseignements commerciaux ; Attendu

il résulte de ce texte que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation, s'il n'est pas formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration faite le 6 décembre 1988 au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, M. Y..., directeur de la société à responsabilité limitée Teinturerie de Coquelles, déclarant agir au nom et pour le compte de ladite société, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 novembre 1988 par cette juridiction dans l'instance opposant la société à MM. X... et Z... ; Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par les organes statutaires de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), en cassation des jugements rendus les 24 février 1989 et 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézière (section commerce), au profit de la société anonyme Autocars Francotte, BP 5 à Vireux Molhain (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de

par lettre du 21 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1987) d'avoir décidé que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (L. 122-1-2) et pour le remplacement d'un salarié absent (L. 122-1-1) et qu'au surplus, suivant les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de vingt-quatre jours ouvrés de congés payés, en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt-sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer aux quatre-vingt seize

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la

l'employeur ne saurait se plaindre, alors que les retenues sur salaires étaient précisément fondées sur le fait que l'employeur n'avait pas été avisé en temps utile et au moyen des bons de délégation, ni par un quelconque autre moyen, d'ailleurs jamais invoqué par les représentants du personnel, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes étant saisi d'une demande intéressant partiellement des heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles et ayant constaté, d'une part, que l'usage de bons de délégation n'était, dans l'entreprise, qu'un moyen d'informer l'employeur et que les représentants du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 formés par la société des Transports poitevins, dont le siège est à Poitiers (Vienne), avenue de Northampton, en cassation de deux jugements rendus le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit : 18/ de M. Michel X..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), 28/ de M. Frédéric Y..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir, Saint-Julien-L'Ars (Vienne), 38/ du syndicat CGT Urbain, dont le siège est situé ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM.

il résulte de ses constatations que la rémunération qu'il avait perçue aurait été inférieure à celle à laquelle la stricte application de la loi lui aurait donné droit, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si elle avait fait une exacte application du principe ci-dessus rappelé, a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de non réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ragusa, envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la caisse, mais, que, le soir même, elle a dénoncé cette démission au motif qu'elle lui avait été extorquée ; que, le 24 mars 1986, la direction de la caisse a alors décidé sa mise à pied sans traitement à partir du 19 mars ; qu'après avoir été traduite devant le conseil de discipline le 11 avril 1986, elle a été licenciée, pour faute lourde, le 15 avril suivant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de congés payés , d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vol d'un carnet de chèques commis par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre

par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission ; que, le lendemain, Mme Z... protestait contre cette démission en précisant qu'elle lui avait été dictée et contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui estime que le contrat de travail de Mme Z...

Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la prime d'assiduité versée au salarié en période de formation n'est calculée que sur la seule masse des salaires bruts des agents considérés.

L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes d'activités du salarié au service de la même banque doivent être prises en considération pour la détermination de ladite indemnité.

L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi a violé le texte des articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel qui a rejeté en référé une demande tendant au paiement, à titre provisoire, de salaire retenu au-delà du temps de la grève, non sérieusement contestable.