Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 91-40.727

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1993

Numéro d'affaire

91-40.727

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation, ayant s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des services municipaux d'animation, ayant son siège à la mairie du Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit : 18/ de M. Farid A..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 28/ de Mme Florence I..., demeurant à Saint-Maclou (Eure), ..., lot. des Pommiers, 38/ de M. Fabrice F..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), centre de loisirs de Montgeon, 48/ de M. Yann G..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 58/ de Mme Nathalie J..., 68/ de Mme Sandrine J..., demeurant toutes deux Le Havre (Seine-Maritime), ..., 78/ de Mme Sandrine L..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 88/ de M. Richard P..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 98/ de Mlle T...…