Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 89-42.083

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1993

Numéro d'affaire

89-42.083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ragusa ayant son siège social ... (Haut-Rhin), en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ragusa ayant son siège social ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ragusa, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la…