Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 89-43.048

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1993

Numéro d'affaire

89-43.048

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (5) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Martigues (activités diverses), au profit : 18/ de M. Marc A..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, région Paca Marseille , en ses bureaux à l'Hôtel de Ville de Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), 38/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. B..., F..., H..., I..., Z..., D... E..., MM. Carmet, Merlin, cons…