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l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise avait moins de 11 salariés ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas constaté en quoi l'absence d'entretien préalable avait causé un préjudice à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure d'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de licenciement individuel ; Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice dont le conseil de prud'hommes a apprécié l'importance ;

l'employeur, la cour d'appel, qui les a examinés, a retenu que le salarié avait assuré l'essentiel de ses obligations et avait seulement envisagé en 1985 sa réinscription sur la liste des experts-comptables ; que le moyen qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que l'avenant du 21 novembre 1980 avait un caractère illicite, dès lors que l'intention des parties avait été d'accorder au salarié un avantage successoral au bénéfice de son épouse, qui était la fille de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que n'ayant pas éliminé les griefs de la Cetra, quant à la disparition importante de gas-oil reprochée à M. X..., n'ayant pu fournir aucune explication, griefs en apparence réels et sérieux qui avaient entraîné la conviction du conseil de prud'hommes, dont l'employeur sollicitait la confirmation du jugement,

par jugement avant dire droit, donné commission rogatoire au tribunal d'instance pour entendre le témoin Y... ; alors enfin que c'était l'employeur qui, alléguant l'existence d'une faute grave, avait seul la charge de la preuve ; que la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas prescrites à peine de nullité ; Attendu d'autre part qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

l'employeur fait aussi grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des journées de préavis non effectuées ainsi que diverses indemnités annexes, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et suivants du Code du travail que le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité du préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable, et de celles de l'article 16 de la convention collective du personnel navigant technique qu'il ne peut s'absenter durant le délai-congé que pour rechercher un nouvel emploi ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à verser au salarié le salaire des journées de préavis non effectuées par lui du 6 au 23 mai 1989, sans rechercher si, compte

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si le grief, à défaut de caractériser la faute grave, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la sociétérandpierre à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

par lettre du 11 septembre 1991 ; que par ordonnances du 19 septembre 1991, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a prononcé la nullité des licenciements intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 19 décembre 1991) d'avoir déclaré recevable la demande de l'union syndicale CGT et de M. E..., délégué syndical CGT, tendant à l'inscription, refusée par l'employeur, sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, des quatorze salariés alors, selon le moyen, que les salariés ont été omis non pas en considération de leur appartenance à une catégorie de salariés mais au motif

par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt en date du 8 mars 1989 ; qu'il est fait grief à cette décision d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat à durée déterminée expirant le 30 juin 1988 ; que la salariée a rompu le contrat par anticipation le 2 mai 1988 ; Attendu que la société Ecole Kienz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre Mlle C... et l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle C... avait été engagée par la société Ecole Kienz en qualité de professeur, en vertu d'un contrat de travail écrit à durée déterminée du début octobre 1987 au 30 juin 1988 ; que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, sans s'en expliquer, affirme que l'emploi d'enseignante occupé par la salariée présentait un caractère permanent ;

Vu les articles 18 et 19 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière conclu le 19 décembre 1985 en application de l'article 18 de ladite loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vertu d'un accord conclu le 28 mai 1968, le personnel de la Caisse d'épargne de Paris bénéficiait d'une carrière minimum garantie ; Attendu que pour décider que Mme C..., salariée de ladite caisse, ne pouvait prétendre à l'application de cet accord, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait été abrogé "de facto" par l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de l'accord collectif susvisé ; Attendu, cependant, que l'accord collectif sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 Q/9045.752 et n8 R/90-45.753 formés par : 18/ l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par son directeur en exercice, 28/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 38/ M. C... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Traditions astronomiques et Villageoises, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Traditionastronomique et Villageoise (TGV), dont le siège est àramat (Lot), route de Sarlié, 28/ de M. B... Manie, demeurant à Martel (Lot), La Fontaine Saint-Georges, "Montvalent", 38/ de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Entreprise générale du bâtiment Picardie construction rénovation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur et a accordé à M. X... l'indemnité maximale ; que, cependant, le 2 juillet 1988, elle a décidé de ne pas prolonger la période bénéficiant de l'indemnité maximale ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la commission, qui a statué sur le sort de M. X..., le 2 juillet 1988, n'était pas composée conformément aux dispositions de l'article 613 de l'accord du 6 juin 1976, au motif que la présence d'un membre du CHSCT n'était pas mentionnée, alors, selon le moyen, que le membre du CHSCT a été convoqué mais n'a pu se rendre disponible et que, dès lors, la commission a bien été régulièrement réunie ; Mais attendu que dans ses conclusions la société soutenait que les membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité étaient bien présents ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Méditérranée Promotion, société en nom collectif, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), 28) Mme Z... X..., née B..., demeurant "Le Jardin des Hespérides", avenue Virginie Heriot à Roquebrune Y... Martin (Alpes-Maritimes), 38) M. Jean-Michel B..., demeurant 24, avenue A. Briand, Villa Sud Pré à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline A..., épouse C..., demeurant 5, descente du Larvotto à Monte-Carlo (Monaco), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M.

Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de salaire, en soutenant que le jugement qui avait été rendu à son encontre ne l'avait pas été contradictoirement, dans la mesure où il n'avait pas reçu de convocation à comparaître devant la juridiction prud'homale et n'avait pas eu connaissance de la date d'audience ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M.

l'employeur et conduit par un préposé de ce dernier, il y avait lieu de retenir la qualification d'accident de travail et non celle d'accident de trajet et d'appliquer la loi du 8 janvier 1981 ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a violé cette loi par refus d'application ; Mais attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; Et attendu que le jugement relève que l'accident s'est produit en dehors de l'horaire de travail et sur le trajet du domicile du salarié à son lieu de travail et que l'intéressé ne se trouvait pas, alors, sous la dépendance de son employeur ;

par contrat précisant que sa rémunération, composée d'un fixe et de commissions, constituait "une rémunération globale, y compris l'indemnité de congés payés", a démissionné le 26 novembre 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés, soutenant que depuis l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une cinquième semaine de congés payés, il n'avait pas été rempli de ses droits à ce titre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M. Y... stipulait qu'"en rémunération globale de ses services, y compris l'indemnité de congés payés, M. Y...

par arrêté du 23 juillet 1959, alors, selon le pourvoi, qu'en application de son article 1er, cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés, dans les industries ci-dessous énumérées : "... Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards : partie du 47.09" ; que ne constitue pas une industrie de fabrication d'écharpes et de foulards, une activité de travail à façon consistant à ourler, rouletter ou surjeter des pièces de tissus remises par le client et qui lui sont retournées, une fois le travail effectué, Mme A... n'achetant pas la matière première, ne vendant pas de produits finis et ne maitrisant pas la fabrication d'écharpes et de foulards ; et qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué la convention susvisée en violation des articles 1134 du Code civil, L.