Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 1993, 89-43.464

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

05/03/1993

Numéro d'affaire

89-43.464

Résumé

En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

Extrait

Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce (ASSEDIC) de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que MM. X..., Z..., Michel, Petrossi, Puthod et Riou, salariés de la société de Constructions mécaniques Louis A..., ont été licenciés ; que leur préavis a pris fin le 16 décembre 1983 ; que les intéressés ont demandé au conseil de prud'hommes que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise durant le dernier semestre 1983, la seconde moitié du " treizième…