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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que seule Mme Y... était l'employeur de Mme X... et rejeté en conséquence les demandes formées à l'encontre de M. et Mme Z... et la demande de mise hors de cause de Mme Bernadette A..., alors, Selon le pourvoi principal : 1°/ que les juges du second degré devaient rechercher si, indépendamment de l'affectation de Mme X... au service de Mme Simone Y..., un contrat de travail ne s'était pas formé entre Mme X... et M. et Mme Z..., dans la mesure où, comme le faisait valoir Mme X..., elle a été recrutée par M. et Mme Z..., recevait ses instructions de M. et Mme Z..., était payée dans le cadre d'acomptes par M. et Mme Z..., a été convoquée pour entretien préalable par M. et Mme Z... et a été licenciée par M. et Mme Z...

; que les relations contractuelles ayant cessé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié les contrats intérimaires pour la période du 28 janvier 2000 au 11 avril 2003 et d'avoir, en conséquence, débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Le France à compter du 1er septembre 1992 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Le France à compter du 1er mars 1989 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'

légales de ses constatations ; Et sur le quatrième moyen : Vu le protocole d'accord applicable aux cadres BFC-OI de la Réunion en 1998 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-40.192), que M. X..., qui était employé depuis le 15 mars 1989 par la société Sofiane en qualité de chef comptable, a informé son employeur, par lettre du 7 novembre 1997, que ses agissements intolérables ne lui permettaient plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 mars 2006, n° 04-42.472), que Mme X... a été engagée par la société Eurisk le 5 juin 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour motif disciplinaire et insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société MTE, filiale du groupe Jeumont Schneider, à compter du 1er novembre 1976 en qualité d'ingénieur ; qu'en 1987 cette société ayant été absorbée par la société Alsthom, le salarié a exercé ses fonctions au sein de plusieurs filiales du groupe Alsthom devenu GEC Alsthom puis Alcatel Alsthom ; que le 28 avril 1994 un nouveau contrat de travail a été conclu avec reprise de son ancienneté au sein des autres sociétés du groupe à compter du 1er novembre 1976 avec la société américaine Alcatel Networks systèmes INC devenue Alcatel USA Marketing Inc qui l'a détaché en Allemagne auprès de la société Alcatel Sel Mobile Satelliten Kommunikations ; qu' après avoir été licencié le 29 janvier 2003 par la société Alcatel USA Marketing, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes…

des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié abandonne l'action en résiliation judiciaire de contrat de travail, intentée à raison de faits qu'il reproche à son employeur, pour demander au juge prud'homal de se prononcer sur le licenciement diligenté par l'employeur, il appartient au juge d'examiner uniquement la réalité et le sérieux des motifs du licenciement ; qu'en constatant que M. X...

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l'employeur de remettre immédiatement au salarié qui a pris acte de la rupture un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité

mars 2001 (C 404 / 99) qui a condamné la France en manquement en jugeant non conforme à la sixième directive TVA l'exclusion de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du " service ". L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail. Il explique qu'il appliquait un système de rémunération au pourcentage, pour les salariés en contact avec la clientèle, assis sur une assiette de 15 % TTC et qu'à la suite de l'arrêt et de l'instruction fiscale susvisés, il a souhaité régulariser la situation. Il expose que, par courrier remis en main propre à chaque salarié concerné, il a expliqué la situation et le passage à une assiette Hors Taxes sans modifier le pourcentage de la rémunération. Subsidiairement, la société LE DOME conteste les sommes réclamées.

au paiement des sommes suivantes : - 168.000 euros au titre de la clause de garantie d'emploi - 65.500 euros à titre de préjudice matériel et moral - 12. 221,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Salarié de la S.A. Nestlé Produits Laitiers venant aux droits de la S.A. Chambourcy, Monsieur Francis X... a vu, en janvier 1998, son contrat de travail transféré à la S.A. CB. Monsieur X... a saisi, ainsi que le syndicat Force Ouvrière, au cours de l'année 2000, le Conseil de Prud'hommes de Libourne pour contester son transfert en application l'article L.122-12 du Code du Travail et demander sa réintégration au sein de la S.A. Nestlé, les demandes étant dirigées à l'encontre la Sa Nestlé Produits Laitiers et la S.A. CB. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 00/00082.

au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Meaux sus-visé. Cette demande ayant son origine dans une faute, qui, si elle est établie, est nécessairement postérieure à l'instance prud'homale, est recevable. En effet, l'article R 516-1 du code du travail dispose que " toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanant du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. " Par ailleurs, cette demande ayant son origine dans le contrat de travail de Christian X... ressortissait bien à la compétence de la juridiction prud'homale.

devant le Conseil de Prud'hommes de PARIS s'étant terminée par un désistement d'instance interdisait qu'une seconde procédure soit introduite devant une autre juridiction, et que dans l'hypothèse d'une pluralité de demandes pendantes devant le même Conseil de Prud'hommes, il était nécessaire que le Conseil procède à une jonction des procédures ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.

l'adaptation des structures de l'entreprise à l'environnement, particulièrement dans le cadre des effectifs, bien que maladroite, est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si elle se référait à une réorganisation, la lettre n'énonçait pas son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

par lettre du 13 février 2003 ; que l'association CITI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 8 avril 2003 ; que jugeant son licenciement illégitime, la salariée a fait citer les deux associations devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association ASPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec l'association CITI à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses énonciations que Mme X..., pendant la période durant laquelle elle avait été employée par l'association CITI, avait travaillé dans un lien de subordination avec l'ASPP, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

; que ce jugement a été notifié le 25 mars 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel a commencé à courir à la date de la notification qui a été effectuée régulièrement au lieu, encore mentionné à cette date sur le registre du commerce et des sociétés, de l'établissement où le salarié avait exécuté son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée, si au jour de la notification du jugement la société Carrefour administratif France disposait réellement d'un établissement au lieu de la notification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…