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Au sens de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services et non une activité de transformation des matières ou objet d'usage courant qui caractérise l'activité de fabrication.

Les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée disposent que les salariés malades sont indemnisés à plein tarif pendant un nombre de jours variables en fonction de leur ancienneté et que l'employeur ne peut leur notifier la nécessité de les remplacer que dès lors qu'ils ont épuisé leur droit à cette indemnisation.. La durée d'indemnisation prévue par ces textes ne peut excéder au total, au cours d'une année civile, ce nombre de jours même si plusieurs congés de maladie ont été accordés.

La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne, peu important que le dernier en date de ces congés se fût achevé au cours de l'année suivante.

Un employeur ayant après l'expiration de la période de protection au cours de laquelle les absences justifiées pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail aux termes de l'article 51 de la Convention collective de la Meunerie, rompu le contrat de travail qui le liait à une salariée, les juges du fond qui ont constaté que cet employeur n'avait pas invoqué la nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressée, ont pu estimer qu'il avait procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard des dispositions légales applicables, auxquelles ne pouvaient faire obstacle les stipulations conventionnelles.

La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.

A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne peut les retenir à l'appui de sa décision.

Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, la notification du licenciement est valablement faite, dans les formes légales, à l'ancien domicile, seul connu de l'employeur, et bien que la lettre de licenciement ait été retournée à son expéditeur sans avoir pu toucher son destinataire, sa date de présentation audit domicile fixe le point de départ du délai-congé, aucune diligence supplémentaire ne pouvant dans un tel cas être mise à la charge de l'employeur.

La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique courait à compter de la notification de licenciement et déduit que l'employeur qui avait envisagé de créer des postes dans la catégorie d'emploi exercé par ce salarié mais n'a réalisé ce dessein qu'après l'expiration du délai, n'était pas tenu d'offrir un réembauchage dans un emploi qui, dans le délai qu'il devait respecter, n'avait qu'un caractère éventuel.

L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée, le salarié intéressé ait été présent les journées, normalement travaillées, précédant et suivant le jour férié, cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai ".. Une absence pour fait de grève ne peut être assimilée à une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée.

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée en tenant compte des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période.

La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui n'était pas tenu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ni, à défaut, de réouvrir les débats, d'avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement fournis par l'autre partie.

Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ;.

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que la modification du mode de calcul de la rémunération d'un salarié, relative au système de prime concernant le conditionnement à façon, avait été déclarée expressément appliquée à titre expérimental pour 1977 et était assortie d'une garantie de maintien du montant de la prime pour un chiffre d'affaires équivalent à celui de 1976, a pu estimer que cette modification n'était pas substantielle et que la rupture du contrat n'était pas imputable à l'employeur.

Constitue un excès de pouvoir autorisant l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes, la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité de préavis dès lors que l'existence de l'obligation fait l'objet d'une contestation sérieuse.

Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance d'intempéries, au cours de l'exécution du préavis n'a pas pour effet de retarder la date d'expiration de celui-ci, et les salariés ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice des salaires perdus en raison du chômage pour intempéries pendant la période de préavis.

Encourt la cassation l'arrêt qui a alloué à un salarié la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par des stipulations contractuelles en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse instaurée par l'article L. 122-14-4 du Code du travail aux motifs que cet avantage conventionnel, uniquement fondé sur le salaire et l'ancienneté, ne saurait être assimilé à une clause pénale pour manquement aux obligations contractuelles et susceptible de réduction en cas d'excès alors que l'indemnité conventionnelle avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat et pouvait être modérée par la juridiction saisie.

Constitue une faute grave le fait pour un cadre de donner à un subordonné l'ordre de crever les pneus du véhicule d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; ces faits étant de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise et à l'autorité du cadre qui avait abusé de sa qualité.

En l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à soixante cinq ans par l'article 21 de la convention collective de l'ameublement, la mise à la retraite à cet âge s'analyse en un licenciement fondée sur une cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de congédiement et à l'indemnité légale de délai-congé.

Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné une société dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 6 du chapitre IV de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974 alors que ces dispositions concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadre dont fait partie le salarié étant régis par l'article 10 du chapitre III qui prévoit une durée de préavis d'un mois.

La garantie de ressources instaurée par la convention collective nationale du cabinet de courtage d'assurances et ou de réassurances, en cas d'indisponibilité du salarié pour maladie ou accident, est assurée au salarié pendant la période de préavis.