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Cour de cassation · 19 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.138

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 14 807,82francs, l'arrêt rendu le 3 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 14 807,82francs, l'arrêt rendu le 3 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ;

Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes ;

Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ;

Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de travail avait été supérieure à un an et si cette situation avait été tolérée par l'employeur, le droit à l'indemnité spéciale n'en disparaissait pas pour autant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé n'ont pas pour objet de faire bénéficier le salarié, en sus de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité égale à celle-ci, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail suspendu pour cause de maladie ou d'accident, mais seulement de procurer au salarié dont l'employeur constate la rupture du contrat après l'expiration de la période de suspension qu'elles fixent une indemnité de même montant que celle qu'il aurait perçue s'il avait fait l'objet d'un licenciement, la Cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 14 807,82francs, l'arrêt rendu le 3 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des salaisons, applicable en la causeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    u d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes ; Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu
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    Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvr
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    ltant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les moda
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes ; Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu
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    Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvr
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    travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les moda
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    le premier moyen : Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déte
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    s suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de travail avait été supérieure à un an et si cette situation avait été tolérée par l'employeur, le droit à l'indemnité spéciale n'en disparaissait pas pour autant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé n'ont pas pour objet de faire bénéficier le salarié, en sus de l'indemnité
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    n statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé n'ont pas pour objet de faire bénéficier le salarié, en sus de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité égale à celle-ci, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail suspendu pour cause de maladie ou d'accident, mais seulement de procurer au salarié dont l'employeur constate la rupture du contrat après l'expiration de la période de suspension qu'elles fixent une indemnité de même montant que celle qu'il aurait perçue s'il avait fait l'objet d'un licenciement, l
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions commun
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    tions communes ; Attendu que la société " Les Salaisons Imbert ", qui employait M. X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositi
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    mnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de travail avait été supérieure à un an et si cette situation avait été tolérée par l'employeur, le droit à l'indemnité
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Sur le premier moyen : Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du trava
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    X... en qualité de salaisonnier-laveur depuis le 4 avril 1966, l'a licencié par lettre du 20 novembre 1980 au cours d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail, et qu'elle lui a versé l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié
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    ve ; Attendu que pour condamner la société à payer en outre à M. X... une allocation de même montant que l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que l'employeur était tenu d'observer les dispositions de l'article 51 de la convention collective ouvrant droit, pour le salarié licencié après suspension du contrat pour cause de maladie ou accident du travail, à une indemnité dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, et que même si la durée totale des suspensions successives du contrat de trav
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0f69ba5988459c50e25
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