Cour de cassation · 10 juillet 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.714
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue :
Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective susvisée, alors que cette convention n'est pas applicable à la société Cofi-Centre qui, parallèlement aux études réalisées en matière d'installation de matériel et de programmes informatiques, traite à façon sur du matériel informatique un certain nombre d'éléments qui lui sont fournis par les clients, ce qui, contrairement aux énonciations du jugement critiqué, constitue une " activité de fabrication " qui, aux termes de l'article 1er de la convention collective, exclut l'application de cette convention ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la question litigieuse se limite à la définition de l'expression " activité de fabrication ", les juges du fond ont exactement retenu qu'au sens de la convention collective le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services et non une activité de transformation des matières en objet d'usage courant qui caractérise l'activité de fabrication ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
Articles cités
- 1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue : Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective susvisée, alors que cette convention n'est pas applicable à la …
Conventions citées
- Convention collective exclut l'application de cette conventionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… n'est pas applicable à la société Cofi-Centre qui, parallèlement aux études réalisées en matière d'installation de matériel et de programmes informatiques, traite à façon sur du matériel informatique un certain nombre d'éléments qui lui sont fournis par les clients, ce qui, contrairement aux énonciations du jugement critiqué, constitue une " activité de fabrication " qui, aux termes de l'article 1er de la convention collective, exclut l'application de cette convention ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la question litigieuse se limite à la définition de l'expression " activité de fabrication ", les juges du fond ont exactement retenu qu'au sens de la convention collective le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services et non une activité de transformation des matières en objet d'usage courant qui caractérise l'activité de fabrication ; …
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- Identifiant source
- 6079b0e99ba5988459c50bed