Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-44.714

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1986

Numéro d'affaire

83-44.714

Résumé

Au sens de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, le traitement à façon sur matériel informatique est une prestation de services et non une activité de transformation des matières ou objet d'usage courant qui caractérise l'activité de fabrication.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue : Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective susvisée, alors que cette convention n'est pas applicable à la société Cofi-Centre qui, parallèlement aux études réalisées en matière d'installation de matériel et de programmes informatiques, traite à façon sur du matériel informatique un certain nombre d'éléments qui lui sont fournis par les clients, ce qui, contrairement aux énonciations du jugement critiqué, constitue une " activité de fabrication " qui, aux termes de l'article 1er de la convention collec…