Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-45.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1986

Numéro d'affaire

83-45.225

Résumé

A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne peut les retenir à l'appui de sa décision.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Y..., qui avait été au service de M. X... en qualité de métallier, était imputable au salarié, et débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le Conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur lors de l'audience de conciliation avait allégué que M. Y... n'avait pas repris le travail, malgré la demande de M. X..., à la suite d'une suspension temporaire des travaux de l'atelier dans lequel il était occupé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation, les faits invoqués par l'employeur à cette audience n'étaient pas dans le débat ; les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres m…