Cour de cassation · 29 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.080

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Reims.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

29 mai 1986Décision rendue

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1er octobre 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
29 mai 1986Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
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Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier juge n'a pas été commise par elle ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le premier moyen.

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassurance ;

Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une somme correspondant au préavis réellement effectué, soit quinz

Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ;

Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en demandant une indemnité de préavis, avait invoqué le maximum des droits auxquels elle pouvait prétendre pendant cette période, devait en conséquence bénéficier au cours de celle-ci de la garantie de ressources instaurée par ladite convention collective ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims

Textes cités

2 références

Convention collective des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassuranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier juge n'a pas été commise par elle ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen. Mais, sur le second moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassurance ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une somme correspondant au préavis réellement effectué, soit quinz Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention …
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Convention collective des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassuranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une somme correspondant au préavis réellement effectué, soit quinz Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ; Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier juge n'a pas été commise par elle ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur e
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essé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ; Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en demandant une indemnité de préavis, avait invoqué le maximum des droits auxquels elle pouvait prétendre pendant cette période, devait en conséquence bénéficier au cours de celle-ci de
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Demandes et arguments
"accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","assurances","convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance","garantie de ressources","contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","demande en justice","portée"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ces a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier juge n'a pas été commise par elle ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne saurait être ac
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978, en qualité de secrétaire par l'Office général de courtage d'assurances a été licenciée le 16 juillet 1981, avec un préavis d'un mois, interrompu après quinzla maladie de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle possède la preuve que la faute invoquée devant le premier j
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suel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ; Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en demandant une indemnité de préavis, avait invoqué le maximum des droits auxquels elle pouvait prétendre pendant cette période, devait en conséquence bénéficier au cours de celle-ci de la garantie de ressources instaurée par ladite convention collective ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","maladie pendant la période de préavis","effet","convention collective des cabinets de courtages d'assurance et de réassurance","con
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
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Demandes et arguments
vis","effet","convention collective des cabinets de courtages d'assurance et de réassurance","convention collective prévoyant une garantie de ressource","attribution","conventions collectives","indemnités","indemnité de maladie","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","assurances","convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance","garantie de ressources","contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","demande en justice","portée"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
re en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen. Mais, sur le second moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassurance ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois
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salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé de deux mois, a décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une somme correspondant au préavis réellement effectué, soit quinz Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrenc
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ées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son indisponibilité ; Que la décision de licenciement n'ayant pu avoir pour effet de diminuer les droits qu'elle tenait de la convention collective, Y... Gérard qui, en demandant une indemnité de préavis, avait invoqué le maximum des droits auxquels elle pouvait prétendre pendant cette période, devait en conséquence bénéficier au cours de celle-ci de la garantie de ressources instaurée par ladite convention collective ; Qu'il s'ensuit qu'e
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Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50e2b

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