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Cour de cassation · 29 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.459

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est partielle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la Société M.K.B. Distribution à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont le versement pour la première année était subordonnée à la justification de neuf mois d'activité ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la Société M.K.B. Distribution à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi principal
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Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable.

Vu l'article L 132-1 du Code du Travail et la Convention collective nationale alors applicable du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, spécialement en son article 10 du chapitre III ;

Attendu que pour condamner la société M.K.B.Distribution, dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, la réparation et l'entretien des véhicules automobiles, à verser à M. X..., chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt attaqué fait application des dispositions de l'article 6 du chapitre IV de la Convention Collective susvisée ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres dont fait partie M. X... étant régies par l'article 10 du chapitre III de la même convention qui prévoit une durée de préavis d'un mois, la Cour d'appel a fait une inexacte application du texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche de la violation de l'article L.122-8 du Code du travail ;

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont le versement pour la première année était subordonnée à la justification de neuf mois d'activité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de cette indemnité et décidant qu'à défaut de travail effectif, la période de délai-congé fixée par lui à trois mois ne pouvait être considérée comme un temps d'activité alors que, selon le moyen, même si l'employeur dispense le salarié de la prestation de travail pendant la durée du préavis le contrat de travail n'est réputé prendre fin qu'à l'expiration dudit délai, qu'ainsi le salarié dont le temps d'activité était supérieur à neuf mois avait droit à l'indemnité de participation au développement du chiffre d'affaires ;

Mais attendu que M. X... qui pouvait prétendre à un délai-congé d'un mois et non de trois mois ne justifiait pas à l'expiration de celui-ci de neuf mois d'activité dans l'entreprise ; que par ce motif, substitué à celui que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve par ce point légalement justifié ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa seconde branche de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... reproche encore à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en estimant que le licenciement n'était pas frauduleux dans le but de le priver de l'indemnité de participation ;

Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement constaté que le comportement frauduleux de l'employeur n'était pas établi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

1°/ Sur le pourvoi incident :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la Société M.K.B. Distribution à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis l'arrêt rendu le 31 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

2°/ Sur le pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi principal.

Textes cités

2 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable. Vu l'article L 132-1 du Code du Travail et la Convention collective nationale alors applicable du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, spécialement en son article 10 du chapitre III ; Attendu que pour condamner la société M.K.B.Distribution, dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, la réparation et l'entretien des véhicules automobiles, à verser à M. …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres dont fait partie M. X... étant régies par l'article 10 du chapitre III de la même convention qui prévoit une durée de préavis d'un mois, la Cour d'appel a fait une inexacte application du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche de la violation de l'article L.122-8 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    s en sa première branche de la violation de l'article L.122-8 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont l
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    Mentions dans le texte
    n unique du pourvoi principal pris en sa seconde branche de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... reproche encore à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en estimant que le licenciement n'était pas frauduleux dans le but de le priver de l'indemnité de participation ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement constaté que le comportement frauduleux de l'employeur n'était pas établi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : 1°/ Sur le pourv
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    ["conventions collectives","commerce","commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle","convention nationale du 7 mai 1974","licenciement","indemnité de délai","congé","indemnité complémentaire","cadres","domaine d'application","article 6 du chapitre iv","champ d'application","contrat de travail, execution","salaire","participation aux bénéfices","indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires","attributio
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    condamner la société M.K.B.Distribution, dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, la réparation et l'entretien des véhicules automobiles, à verser à M. X..., chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt attaqué fait application des dispositions de l'article 6 du chapitre IV de la Convention Collective susvisée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégo
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    xclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres dont fait partie M. X... étant régies par l'article 10 du chapitre III de la même convention qui prévoit une durée de préavis d'un mois, la Cour d'appel a fait une inexacte application du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche de la violation de l'article L.122-8 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..
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    L.122-8 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont le versement pour la première année était subordonnée
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    it une inexacte application du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche de la violation de l'article L.122-8 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au dévelop
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    fectif, la période de délai-congé fixée par lui à trois mois ne pouvait être considérée comme un temps d'activité alors que, selon le moyen, même si l'employeur dispense le salarié de la prestation de travail pendant la durée du préavis le contrat de travail n'est réputé prendre fin qu'à l'expiration dudit délai, qu'ainsi le salarié dont le temps d'activité était supérieur à neuf mois avait droit à l'indemnité de participation au développement du chiffre d'affaires ; Mais attendu que M. X... qui pouvait prétendre à un délai-congé d'un mois et non d
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    ation de l'automobile, du cycle et du motocycle","convention nationale du 7 mai 1974","licenciement","indemnité de délai","congé","indemnité complémentaire","cadres","domaine d'application","article 6 du chapitre iv","champ d'application","contrat de travail, execution","salaire","participation aux bénéfices","indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires","attribution","conditions","période minimum d'activité dans l'entreprise","mode de calcul","salarié licencié","indemnités"]
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    il ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont le versement pour la première année était subordonnée à la justification de neuf mo
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    qué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société M.K.B.Distribution, et licencié le 31 mai 1977 avec dispense d'exécution du préavis stipulait que la rémunération de ce salarié consistait d'une part en un salaire mensuel fixe et d'autre part en une indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires au prorata des mois de présence dans l'entreprise dont le versement pour la première année était subordonnée à la justification de neuf mois d'activité ; Attendu que M. X... fait grief
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    et du motocycle","convention nationale du 7 mai 1974","licenciement","indemnité de délai","congé","indemnité complémentaire","cadres","domaine d'application","article 6 du chapitre iv","champ d'application","contrat de travail, execution","salaire","participation aux bénéfices","indemnité de participation annuelle au développement du chiffre d'affaires","attribution","conditions","période minimum d'activité dans l'entreprise","mode de calcul","salarié licencié","indemnités"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    nte de matériels destinés à l'équipement, à la réparation et à l'entretien des véhicules automobiles à payer à un salarié, chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 6 du chapitre IV de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974 alors que ces dispositions concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadre dont fait par
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable. Vu l'article L 132-1 du Code du Travail et la Convention collective nationale alors applicable du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, spécialement en son article 10 du chapitre III ; Attendu que pour condamner la société M.K.B.Distribution, dont l'objet est la vente de matériels
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    quipement, la réparation et l'entretien des véhicules automobiles, à verser à M. X..., chef de vente, un complément d'indemnité compensatrice du préavis, l'arrêt attaqué fait application des dispositions de l'article 6 du chapitre IV de la Convention Collective susvisée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions concernent exclusivement les collaborateurs et cadres des services de vente de véhicules automobiles, les autres catégories de cadres dont fait partie M. X... étant régies par l'article 10 du chapitre III de la même convention q
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Identifiants documentaires
Identifiant source
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