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Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau Code de procédure civile. Est recevable l'appel relevé par un père intervenu, devant le bureau de conciliation, pour son fils défunt et ayant déposé des conclusions devant le bureau de jugement, alors même que par suite d'une erreur matérielle qui doit être réparée, le jugement indique avoir été rendu entre le fils défunt et l'employeur.

Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice causé au salarié par le manquement à la convention collective et par la rupture du contrat de travail.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de rémunération de son attitude purement passive, pendant plusieurs années mais a relevé que celui-ci avait accepté de recevoir sa rémunération d'une filiale étrangère dans des conditions différentes de celles prévues au contrat de travail avec la société mère.

En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la loi, de la convention collective ou du règlement de travail en agriculture.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, alors que, d'autre part, l'ancienneté d'une gratification ne suffit pas à lui conférer le caractère de constance permettant de la qualifier de salaire, et alors, qu'enfin,…

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur - des seuls faits qu'il était absent depuis cinq ans et qu'aucune baisse de prospection n'était tolérée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé ainsi les dispositions combinées des articles 25-1°, alinéa 2, des conditions générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était absent pour cause de maladie, la Cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été effectivement remplacé ; qu'il s'ensuit que celui-ci était fondé à obtenir paiement des indemnités de rupture, peu important qu'il n'eût pas été avisé de son remplacement par lettre recommandée ;

l'employeur, que M. X... avait accepté le principe d'un licenciement pour la forme et de son passage automatique à Promosud, mais qu'il avait tenté de profiter de la situation ainsi créée pour exiger des conditions de réembauchage beaucoup plus avantageuses que celles contenues dans le contrat originaire ; qu'elle a pu en déduire que le contrat demeurant le même avec le même employeur sans solution de continuité, la rupture en incombait à M. X... ; Et attendu qu'étant jugé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, les griefs fondés sur la violation des conditions de forme ou de fond d'un licenciement sont inopérants ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'employeur a cessé de remplir ses obligations contractuelles ; Attendu, d'autre part, qu'à défaut de production des actes, dont la dénaturation est invoquée, le moyen est irrecevable en sa troisième branche ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, avantages comprenant notamment l'indemnité de congés payés, ainsi que l'a précisé l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 qui a complété en ce sens le troisième alinéa de l'article L. 122-8 et qui, en raison de son caractère interprétatif des dispositions antérieures dudit alinéa, doit s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris à celles pendantes devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de

l'employeur et alors, enfin, qu'il appartenait au Conseil de rechercher si le non paiement par l'employeur des indemnités de licenciement et de préavis n'était pas justifié par la faute grave du salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'a pas déposé de conclusions, le Conseil a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer, à la demande du salarié, la ou les causes du licenciement fait partie de la procédure requise à la section II dudit code et que le non respect de cette obligation ouvre droit pour le salarié à l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que les juges du fond, n'ont fait

par lettre du 19 janvier 1983 ; Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité est celle qui rend impossible le maintien sans dommage pour l'entreprise du salarié pendant la durée du préavis ; que la Cour d'appel qui se borne à énoncer que le salarie qui, à l'occasion d'un conflit personnel entre lui et son chef de service qu'il accusait de retenir sur sa paie des sommes qui lui étaient accordées par l'employeur, et qui malgré la mise en garde qui lui avait été adressée après qu'il eût manifesté sa mauvaise humeur par des écarts de langage, s'est emparé du stylo à bille trouvé par terre qui

La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège à cette audience.

La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes qui retient que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte, sans constater qu'il ressort des termes du reçu que le préavis a été envisagé lors de sa signature

Doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer que l'appréciation des fautes relevées à l'encontre d'un salarié devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par celui-ci ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce que la contestation par le salarié de l'autorité des dirigeants de l'entreprise était étrangère à sa prétendue découverte d'irrégularité de gestion.

Viole la convention collective et les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, alors que d'une part le préavis conventionnel n'était que d'une semaine pour les salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et que d'autre part les périodes de suspension du contrat n'étant prises en compte que pour l'application des dispositions conventionnelles, par suite de sa maladie, la durée des services effectivement accomplis dans l'entreprise par le salarié pour le calcul du préavis légal était inférieure à six mois.

La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte.

L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les horaires de travail, affichés en permanence sur le lieu de travail, ont été communiqués, a été embauchée à temps partiel.